Sursis à statuer – Autorisation environnementale (non)
Dans un avis rendu le 9 juillet 2021, le Conseil d’État était saisi de la question de savoir si un
Read MoreActualité juridique
Dans un avis rendu le 9 juillet 2021, le Conseil d’État était saisi de la question de savoir si un
Read MoreUn sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l’état d’avancement des travaux d’élaboration du nouveau plan local d’urbanisme permet de préciser la portée exacte des modifications projetées, sans qu’il soit cependant nécessaire que le projet ait déjà été rendu public. Il ne peut en outre être opposé qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l’installation ou l’opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution.
CE, 1re/4e ch., 21 avril 2021 n° 437599, Inédit
Read MoreLe Conseil d’Etat, dans sa décision Société Denali Consulting et autres, du 28 janvier 2021 (n° 433619) tranche enfin la question du champ d’application du
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