Archives des DUP - Droit public immobilier & énergie

8 avril 20228 avril 2022 Naomie Esterle

Expropriation pour cause d’utilité publique – Précision du contrôle de la nécessité de recourir à l’expropriation – Indication sur la constitution du dossier soumis à enquête publique

Dans un arrêt du 22 mars 2022, le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’appréciation qu’il porte sur la nécessité de recourir à une expropriation dans le cadre du contrôle de la déclaration d’utilité publique (ci-après « DUP »).

23 juillet 202123 juillet 2021 Camille Morot

Avis sur l’évaluation environnementale – Indépendance de l’autorité compétente (non) – Régularisation d’une DUP emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme (oui)

Par un arrêté du 9 mars 2015, le préfet de l’Hérault avait déclaré d’utilité publique et urgents les acquisitions et

Droit de l'urbanisme Droit public général Expropriation

9 juillet 20219 juillet 2021 Emilie Fabre

Annulation d’une déclaration d’utilité publique (routière) – Bilan coût-avantage

Dans un arrêt du 28 juin 2021, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation de la déclaration d’utilité publique (DUP) portant sur le projet de prolongement de la route départementale n° 6185 entre la route départementale n° 9 et la route départementale n° 2562 à Grasse (arrêté préfectoral du 7 juillet 2014), prononcée par la cour administrative d’appel de Marseille le 8 juillet 2019, au terme d’une application de la théorie du bilan coût-avantage.

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

3 décembre 20203 décembre 2020 Laura Descubes

Déclaration d’utilité publique – Ouvrage routier – Décision “dans le domaine de l’eau” (oui) – Compatibilité avec le SDAGE et le SAGE

CE, 19 novembre 2020, n° 417362, Tab. Leb.