Action en démolition ou en mise en conformité d’un ouvrage (L. 480-14 C. urb.) – Compétence concurrente commune/EPCI (oui)
La commune a, en concurrence, avec l’établissement public de coopération intercommunale a qui a été transféré la compétence “plan local d’urbanisme”, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d’un ouvrage sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme
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