Droit public immobilier & énergie

Actualité juridique

droit de l'énergie

Droit de l'énergieDroit de l'environnement
Olivier Bégué

Référé-suspension – Appréciation de l’urgence – État avancé des travaux (non) – Travaux restants à effectuer (oui)

Par une ordonnance de référé rendue le 8 avril 2024 (n° 469526), le Conseil d’État statuant en référé-suspension a annulé l’ordonnance du 16 novembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble en raison d’une erreur de droit commise dans l’appréciation de la condition d’urgence.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementDroit des espèces protégées
Olivier Bégué

Dérogation espèces protégées – Proximité des haies – Obligation de demander une dérogation (Non)

La seule proximité des éoliennes (moins de 50 mètres) aux lisières boisées ne suffit pas à démontrer que le projet présenterait un risque suffisamment caractérisé pour les chiroptères et qu’une dérogation “espèces protégées” aurait dû être sollicitée par le pétitionnaire.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementEolien
Olivier Bonneau

Eolien – Arrêté de refus – Insuffisance de l’étude d’impact (non) – Atteinte aux paysages (non) – Annulation (oui) – Délivrance par le juge (oui)

Dans une décision du 2 avril 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé une décision implicite de refus d’exploiter un parc éolien de trois aérogénérateurs et d’un poste de livraison dans le département de la Vendée.

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