Actualité juridique
Par un arrêt Inédit du 18 mars 2021 la Cour de cassation a précisé que tout local mis à disposition par un expropriant pour remplacer le versement d’une indemnité d’éviction ne devait entraîner aucun surcoût pour le locataire évincé.
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Par un arrêt du 18 mars 2021 la Cour de cassation est revenue sur une décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux indemnisant le préjudice subi par des habitants d’une copropriété qui se stationnaient sur une voie expropriée, en vertu d’une simple tolérance par la copropriété.
Read MoreLe maire d’une commune avait délivré un permis de construire, qui devait être contesté par des voisins. Définitivement annulé, ce
Read MoreLorsqu’une décision juridictionnelle censure la résiliation fautive d’un contrat prononcée par le juge administratif (première instance ou appel), le préjudice
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