DP de division – Cristallisation des règles d’urbanisme pendant 5 ans – Conditions (Mise en oeuvre de la division)
La cour administrative d’appel de Marseille, saisie d’un recours dirigé contre le retrait de deux permis de construire, s’est prononcée sur les conditions devant être remplies pour que la décision de non-opposition à déclaration préalable de division produise son “effet cristallisateur”.
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