Modification des critères d’appartenance au domaine public (art. L. 2111-1 CG3P) -Obligation de procédure expresse de déclassement (oui)

Dans un arrêt du 22 octobre 2021, le Conseil d’État a été saisi de la question de l’application de l’article L. 2111-1 du CG3P qui établit les critères d’appartenance des biens au domaine public. Le Conseil d’Etat a jugé que la solution dégagée dans l’arrêt CE, Commune de Port-Vendres, 3 octobre 2012, n° 353915, trouvait à s’appliquer, nonobstant l’existence au cas présent d’un acte notarié de cession mentionnant l’appartenance du bien au domaine privé départemental et d’un rapport du président à la commission permanente du conseil général mentionnant également l’appartenance du bien au domaine privé départemental.

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Tribunal des Conflits – Refus de renouvellement d’un titre d’occupation du domaine public par un EPIC – Compétence du juge administratif (oui)

Le Tribunal des Conflits s’est prononcé le 5 juillet 2021 à la suite d’une saisine par la cour d’appel de Paris pour déterminer la juridiction compétente dans un litige opposant un EPIC et une association.

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Expropriation – Indemnité d’éviction – Modalités de calcul – Prise en compte d’une autorisation d’occupation précaire du domaine public (oui)

Tout d’abord, par cette décision RG n° 20-15.489 du 12 mai 2021, la Cour de cassation est venue préciser que la cour d’appel qui doit statuer sur la valeur des biens à la date du jugement de première instance, doit se prononcer eu égard à la date de jugement et non la date d’audience.

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Stationnement illégal sur une dépendance du domaine public – Compétence du juge administratif (non)

Par un arrêt du 11 mai 2021 le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’il ne relevait pas de la compétence du juge administratif de connaître des actions tendant à ce que le préfet exerce son pouvoir de substitution en cas de carence du Maire s’agissant de l’enlèvement des véhicules irrégulièrement stationnés sur le domaine public routier, contrairement à ce qu’avait jugé en première instance le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg.

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Ordonnance – Domaine public ferroviaire – Délimitation et règles applicables aux constructions envisagées à proximité immédiate – Gestion de la végétation aux abords

Publication au Journal officiel du 15 avril 2021 de l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire prise pour l’application de l’article 169 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

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Stade de football – Appartenance au Domaine public – Application d’espèce (non)

Saisie en appel d’un recours indemnitaire introduit par la société VAFC Valenciennes Sport Développement à l’encontre de société VM Stade 59, titulaire d’un contrat de gestion et d’entretien du stade du Hainau confié par la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole, la cour administrative d’appel de Douai a été amenée à statuer sur l’appartenance de cet équipement sportif au domaine public communautaire.

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Déclassement rétroactif – Acte de disposition postérieur à l’ordonnance n° 2017-562 – Possibilité (non)

Dans un arrêt du 22 décembre 2020, la cour administrative d’appel de Nancy considère que l’annulation d’une délibération autorisant la vente d’un bien, compte tenu de l’absence de déclassement préalable à la vente, « implique nécessairement la résolution de ce contrat de vente [conclu le 21 décembre 2017], sans préjudice de la possibilité ouverte à la commune de Lamoura de conclure un nouveau contrat de vente à la suite d’une décision régulière de déclassement ».

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Domaine public – Bail commercial – Indemnisation

Lorsque le gestionnaire du domaine public conclut un bail commercial sur le domaine public, ou laisse croire à l’exploitant de ce bien qu’il bénéficie des garanties prévues par la législation sur les baux commerciaux, il commet une faute de nature à engager sa responsabilité. L’exploitant est alors en droit de solliciter l’indemnisation des préjudices commerciaux et financiers résultant de cette faute, ainsi que des dépenses exposées dans la perspective d’une exploitation dans le cadre d’un bail commercial – CAA Marseille, 12 avril 2019, n° 16MA04931

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