Résidences services séniors – Sous-destination hébergement (oui) – Obligation de création de logements sociaux (non)

Dans une décision du 13 décembre 2021, le Conseil d’État précise en premier lieu que la résidence services séniors relève de la destination habitation, sous-destination hébergement (art. R. 151-27 et R. 151-28 c. urb.).

Il affirme ensuite que de telles résidences, eu égard à la sous-destination dont elles relèvent, ne sont pas soumises aux pourcentages minimaux de logements sociaux prescrits dans les secteurs de diversité sociale (SDS) délimités aux documents graphiques des règlements de plans locaux d’urbanisme, en application des dispositions de l’ancien article L. 123-2 du code de l’urbanisme (désormais L. 151-15).

Lire la suite

Appréciation du changement de destination – Application des nouvelles destinations/sous-destinations (oui)

Le différé d’application entre les nouvelles et anciennes destinations concerne exclusivement le maintien des règles relatives à l’élaboration et au contenu des PLU, mais qu’en revanche, cela est exclu pour l’application des dispositions de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme.

Lire la suite

Modalités de calcul des places de stationnement d’un projet à multi-destinations portant sur un immeuble existant

Le Conseil d’Etat expose de manière claire les modalités d’appréciation du nombre de places de stationnement qui doivent être réalisées lorsque le projet porte sur une construction existante et plusieurs destinations, et emporte à la fois de la création et de la suppression de surface de plancher.

Lire la suite