Droit public immobilier & énergie

Actualité juridique

déclaration d'utilité publique

Droit de l'environnement
Martin Nivoix

Consultation publique – Projet de décret d’application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte

Soumis à consultation publique du 11 mars au 1 avril 2024, le projet de décret d’application de la loi du 23 octobre 2023 vise à préciser les dispositions de ce texte relatives à l’accélération des procédures d’implantation des projets industriels qualifiés d’intérêt national majeur ou faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique

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Droit de l'urbanismeDroit public généralExpropriation
Emilie Fabre

Annulation d’une déclaration d’utilité publique (routière) – Bilan coût-avantage

Dans un arrêt du 28 juin 2021, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation de la déclaration d’utilité publique (DUP) portant sur le projet de prolongement de la route départementale n° 6185 entre la route départementale n° 9 et la route départementale n° 2562 à Grasse (arrêté préfectoral du 7 juillet 2014), prononcée par la cour administrative d’appel de Marseille le 8 juillet 2019, au terme d’une application de la théorie du bilan coût-avantage.

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