Archives des Czabaj - Droit public immobilier & énergie

12 janvier 202412 janvier 2024 Justine Llopis

Recevabilité – Délai raisonnable – Autorisation environnementale – Application de la jurisprudence “Czabaj” (oui)

Dans une décision du 21 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que le principe de sécurité juridique implique que des situations consolidées par l’effet du temps ne puissent être remises en cause sans condition de délai, de sorte qu’une autorisation environnementale ne peut être contestée indéfiniment par les tiers.

contentieux contractuel Contrats publics

6 mai 202226 juillet 2022 Julien Durand

Recours Tarn-et-Garonne sans mesure de publicité appropriée – Application d’un délai raisonnable d’un an (oui)

Dans une décision en date du 25 avril 2022, la cour administrative de Marseille s’est prononcée en faveur de l’application d’un délai raisonnable d’un à l’introduction d’un recours en validité d’un contrat administratif (recours dit « Tarn-et-Garonne ») en l’absence de mesures de publicité appropriées.

Droit public général

25 avril 201914 mai 2019 sguirriec

« Czabaj » – Délai raisonnable – Contestation d’un titre exécutoire et d’une lettre de relance

Le Conseil d’Etat, rappelant que la jurisprudence « Czabaj » s’applique à la contestation des titres exécutoires, juge que le titre exécutoire et la lettre de relance qui lui fait suite sont des actes distincts qui ont des objets différents, de sorte que le recours contre la seconde ne saurait avoir pour effet de conserver le bénéfice du délai raisonnable imparti au débiteur pour contester le premier – CE, 16 avril 2019, no 422004, Tab. Leb.