Droit public immobilier & énergie

Actualité juridique

Cristallisation des moyens

contentieux administratifContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Clara Bellegarde

Médiation à l’initiative du juge – Interruption des délais de recours (non) – Suspension du délai de saisine du juge des référés (non)

Par une décision datée du 13 novembre 2023, le Conseil d’État juge que, d’une part, les dispositions du CJA prévoyant l’interruption des délais de recours (article L. 213-6 et L. 213-13 du code de justice administrative) en cas de médiation, ne s’appliquent que lorsque la médiation est organisée à l’initiative des parties et qu’il ne résulte d’aucun principe général du droit ni du texte que l’initiative d’une médiation aurait pour effet de suspendre le délai fixé par l’article L. 600-3 laissé aux requérants pour saisir le juge du référé suspension.

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contentieux administratifContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Camille Morot

Appel – Jugement avant-dire droit – Cristallisation des moyens (oui)

Le Conseil d’État a précisé dans une décision du 24 juin 2022 l’articulation entre la cristallisation automatique des moyens intervenant à l’issue d’un délai de deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense (art. R. 600-5 c. urb.) et les procédures d’appel contre les jugements rendus dans le cadre du sursis à statuer/régularisation des autorisations d’urbanisme (art. L. 600-5-1 c. urb.).

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Contentieux de l’urbanisme
Léa Bourderon

Cristallisation des moyens – Possibilité pour le juge de fixer une nouvelle date (oui)

Dans une décision rendue le 8 avril 2022 et mentionnée dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État rappelle qu’il est impossible pour les parties de soulever de nouveaux moyens passé un délai de deux mois à compter de la transmission par le greffe du premier mémoire en défense.Cependant, le Conseil d’État, par cet arrêt adopte une position plus souple en donnant la possibilité au juge de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Emilie Fabre

Requête enregistrée avant le 1er octobre 2018 puis renvoyée – Cristallisation automatique des moyens (non)

Le tribunal administratif de Rennes a jugé que la cristallisation automatique des moyens prévue à l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ne s’applique pas à une requête jugée en première instance sur renvoi de la juridiction d’appel après l’entrée en vigueur du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 (i.e. le 1er octobre 2018) mais introduite initialement avant.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Antoine Vaz

Méconnaissance par le juge de la cristallisation des moyens (art. R. 611-7-1 du CJA) – Moyen d’ordre public (oui)

Dans un arrêt du 16 mars 2021, la cour administrative de Nantes a jugé que le moyen tiré de l’irrecevabilité d’un moyen nouveau soulevé après la date de cristallisation des moyens fixée en application des dispositions de l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative constitue un moyen d’ordre public qu’elle pouvait soulever d’office.

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Contentieux de l’urbanismeDroit public général
Laura Descubes

Cristallisation des moyens – Limite aux pouvoirs du juge

Le pouvoir du juge administratif de fixer par ordonnance, avant la clôture de l’instruction, une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, ne peut être mis en œuvre qu’après l’expiration du délai donné aux requérants pour répliquer au premier mémoire en défense.
CE, 30 janvier 2020, n° 426346, Tab. Leb.

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