Archives des Conseil d'Etat - Droit public immobilier & énergie

23 octobre 202327 octobre 2023 Cassy Marque

Décisions du Conseil d’Etat – ZAN – Annulation partielle du décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)

Toutefois, dans une décision du même jour, le Conseil d’Etat a annulé le 2ème alinéa du II de l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme relatif à la nomenclature de l’artificialisation.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement

2 juin 20232 juin 2023 Lea Belougne

Affaire Grande-Synthe – Respect de l’obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 40 % d’ici 2030 – Insuffisance des mesures gouvernementales (oui)

Le 10 mai 2023, le Conseil d’État s’est prononcé une troisième fois dans le cadre de l’affaire Grande-Synthe et, constatant l’insuffisance des mesures prises par le gouvernement pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre, a prononcé une nouvelle injonction de prendre « toutes mesures supplémentaires utiles » d’ici le 30 juin 2024.

Actualités Droit de l'urbanisme Expropriation Préemption responsabilité

5 mai 20235 mai 2023 Steven Gueton-Estrade

Droit de préemption – Renonciation de préempter et engagement de la responsabilité sans faute de la commune (oui)

En date du 6 avril 2023, lors de la séance des questions au gouvernement, la question suivante a été posée à l’exécutif : quelle est la responsabilité d’une commune qui, ayant exercé son droit de préemption sur un immeuble, renonce à poursuivre la procédure ?

Droit de l'urbanisme Fiscalité de l’urbanisme

2 avril 20212 avril 2021 Antoine Vaz

Taxe d’aménagement – Démolition totale de bâtiments existants et constructions nouvelles – Déduction de la surface supprimée de l’assiette de la taxe (non)

Lors de la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale de bâtiments existants, l’assiette de la taxe d’aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans déduction de la surface supprimée.