Autorisation d’occupation du domaine public – Convention d’occupation – Compétence du Maire
CE, 21 décembre 2023, Commune de Clomot, n° 471189, Tab. Leb.
Read MoreActualité juridique
CE, 21 décembre 2023, Commune de Clomot, n° 471189, Tab. Leb.
Read MorePar un jugement en date du 26 janvier 2023 et sur déféré préfectoral du préfet de la Seine-Maritime, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Bois-Guillaume, par laquelle la commune avait approuvé sa “Charte de l’urbanisme et du cadre de vie”.
Read MoreDans un arrêt en date du 4 juillet 2022, le Tribunal des conflits s’est prononcé en faveur de la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître des litiges afférents à des contrats passés par une société privée, concessionnaire d’un aéroport.
Read MoreTribunal des conflits, 11 avril 2022, “Consorts M… c/ Bordeaux Métropole”, n° 4245, B.
Read MoreDans sa décision du 30 mars 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que les cours administratives d’appel sont compétentes en premier et dernier ressort pour connaître des litiges tendant à la réparation des préjudices occasionnés par les décisions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes).
Read MoreDans son arrêt du 10 janvier 2022, le Tribunal des conflits a jugé que relèvent de la compétence du juge administratif les litiges relatifs à la procédure de passation d’un accord-cadre à bons de commandes lancé par un groupement de commandes composé d’au moins un acheteur public et constitué en vue de la passation d’un ou plusieurs marchés par chaque membre du groupement.
Read MorePar un arrêt du 11 mai 2021 le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’il ne relevait pas de la compétence du juge administratif de connaître des actions tendant à ce que le préfet exerce son pouvoir de substitution en cas de carence du Maire s’agissant de l’enlèvement des véhicules irrégulièrement stationnés sur le domaine public routier, contrairement à ce qu’avait jugé en première instance le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg.
Read MoreLa commune a, en concurrence, avec l’établissement public de coopération intercommunale a qui a été transféré la compétence “plan local d’urbanisme”, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d’un ouvrage sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme
Read MoreDans une décision Commune de Condé-sur-Sarthe du 18 novembre 2020, le Conseil d’État juge que les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître des recours formés contre les refus de permis de construire (le cas échéant, modificatifs) lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Read MoreSi la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une collectivité territoriale initie avec cette personne, conduit ou
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