Projet de loi relatif à l’industrie verte – Texte déposé au Sénat en première lecture le 16 mai 2023
Le 16 mai 2023, le texte n° 607 (2022-2023), relatif à l’industrie verte a été déposé en première lecture au Sénat.
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Droit public immobilier & énergie
Actualité juridique
commande publique
Marché public – Montant maximal d’un accord cadre à bons de commande – Offre inacceptable
Par une décision du 18 avril 2023, la CAA de Paris a fait application des dispositions du décret du 25 mars 2016, désormais intégrées dans le code de la commande publique, relatives aux offres inacceptables.
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Marché résilié aux frais et risques – Contestation du surcoût du marché de substitution – Sollicitation des pièces justifiant la réalité des prestations effectuées – Obligation pour le titulaire défaillant (oui)
Par un arrêt en date du 5 avril 2023, le Conseil d’État a jugé que dans le cadre d’une résiliation d’un marché public aux frais et risques, la personne publique n’est tenue de communiquer au titulaire défaillant les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat que si elle est saisie d’une demande en ce sens.
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Juge judiciaire – Référé précontractuel – Méconnaissance du délai de 20 jours pour statuer – Nullité (non)
Par une décision du 11 janvier 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai dans lequel le juge du référé précontractuel devait statuer lorsqu’il était saisi sur le fondement des articles 2 et 5 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
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Publication du rapport annuel sur le suivi des recommandations des juridictions financières par la Cour des comptes
La Cour des comptes a remis ce 17 mai 2022 un rapport sur le suivi par les personnes publiques des recommandations prononcées par les juridictions financières, en 2017 et 2018 pour la Cour des comptes et en 2019 et 2020 pour les Chambres régionales des comptes.
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Réponse ministérielle – Élus locaux membres du conseil d’administration d’entreprises publiques locales – Délibérations d’attribution des contrats de la commande publique à ces sociétés – Obligation de déport – Loi 3DS (oui)
Une réponse ministérielle du 12 avril 2022 est venue préciser les obligations de déport des élus locaux dans le cadre des délibérations des collectivités territoriales se prononçant sur l’attribution de contrat de la commande publique au profit d’entreprises publiques locales dans lesquelles ils sont également membres du conseil d’administration.
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Consultation publique – Un décret pour le verdissement et la dématérialisation de la commande publique
La direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie a mis en consultation du 7 au 27 janvier 2022 le projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique (ci-après « CCP »).
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QPC – Exclusion des procédures de passation et d’attribution des contrats de la commande publique après une condamnation pénale – Transmission (oui)
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une décision en date du 17 novembre 2021, transmet au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique prévoyant l’exclusion de plein droit des procédures de passation et d’attribution des contrats de la commande publique des opérateurs ayant fait l’objet de certaines condamnations définitives.
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DAJ – Futurs seuils pour les contrats de la commande publique
La direction des affaires juridiques (« DAJ ») a dévoilé, le 5 novembre dernier, les nouveaux seuils de procédure formalisée de la Commission européenne qui devraient être applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 et ce, jusqu’au 1er janvier 2024.
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Faute du cocontractant – Résiliation irrégulière d’un marché public – Indemnisation – Prise en compte de la faute (oui)
Le Conseil d’État, par une décision du 18 mai 2021, a précisé le régime d’indemnisation du cocontractant de l’administration lorsque son contrat a été irrégulièrement résilié.
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