Archives des Cession - Droit public immobilier & énergie

Depuis le 12 juillet 2023, le propriétaire d’un terrain, d’une construction, d’un chantier ou d’une installation soumis à une obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé est tenu d’informer, avant toute cession, le futur propriétaire de ces obligations ainsi que de l’existence d’éventuelle servitude. Cette obligation d’information pèse également sur le bailleur à l’égard de preneur à l’occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

17 septembre 202121 septembre 2021 Guillaume Castagnino

Bail emphytéotique sur le domaine privé – Cession avant terme – Renonciation au droit de reprise par la collectivité – Information des membres de l’organe délibérant

Par une décision rendue le 13 septembre 2021, le Conseil d’État s’est prononcé sur la régularité d’une renonciation par une commune, au cours de la cession d’un de ses biens immobiliers, à son droit de reprise des constructions édifiées par son cocontractant.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

5 février 20215 février 2021 Nicolas Jarroux

Cession – Domaine privé – Acceptation offre d’achat – Vente parfaite (oui)

Par une décision du 26 janvier 2021 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat considère que la délibération d’un conseil municipal décidant de donner une suite favorable à une offre d’achat concernant un terrain du domaine privé de la commune ne peut être légalement retirée, plusieurs années après, s’il en résulte qu’une vente parfaite doit être regardée comme ayant été conclue entre la commune et l’acheteur et si des droits ont ainsi été créés au profit de celui-ci.

Contrats et propriétés publics

25 avril 201914 mai 2019 sguirriec

Cession – Immeuble Public – Mise en concurrence (non)

Le Conseil d’Etat rappelle (Cf. CE, 27 mars 2017, n° 390347) que la cession d’une dépendance du domaine privé d’une personne publique, hormis l’Etat, n’a pas à faire l’objet d’une mise en concurrence préalable. Toutefois, lorsque le cédant fait le choix, sans y être contraint, de céder un bien de son domaine privé par la voie d’un appel à projets comportant une mise en concurrence, il est tenu de respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats au rachat de ce bien. Il ne saurait cependant en découler qu’il devrait respecter les règles relatives à la commande publique, qui ne sont pas applicables à la cession d’un bien immobilier – CE, 16 avril 2019, n° 420876