Cession – Domaine privé – Acceptation offre d’achat – Vente parfaite (oui)

Par une décision du 26 janvier 2021 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat considère que la délibération d’un conseil municipal décidant de donner une suite favorable à une offre d’achat concernant un terrain du domaine privé de la commune ne peut être légalement retirée, plusieurs années après, s’il en résulte qu’une vente parfaite doit être regardée comme ayant été conclue entre la commune et l’acheteur et si des droits ont ainsi été créés au profit de celui-ci.

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Cession – Immeuble Public – Mise en concurrence (non)

Le Conseil d’Etat rappelle (Cf. CE, 27 mars 2017, n° 390347) que la cession d’une dépendance du domaine privé d’une personne publique, hormis l’Etat, n’a pas à faire l’objet d’une mise en concurrence préalable. Toutefois, lorsque le cédant fait le choix, sans y être contraint, de céder un bien de son domaine privé par la voie d’un appel à projets comportant une mise en concurrence, il est tenu de respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats au rachat de ce bien. Il ne saurait cependant en découler qu’il devrait respecter les règles relatives à la commande publique, qui ne sont pas applicables à la cession d’un bien immobilier – CE, 16 avril 2019, n° 420876

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