Recours Tarn-et-Garonne – Délai de recours – Suffisance de l’information du candidat potentiel (oui)
Dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai, 30 novembre 2021, n°19DA02741, les juges ont estimé que, d’une part, nul ne peut ignorer la nature administrative d’un contrat dès lors qu’il en a obtenu la communication et, d’autre part, le délai de recours de deux mois commence à courir dès la réception de ladite communication du contrat.
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