Archives des Avenant - Droit public immobilier & énergie

20 mai 202220 mai 2022 Olivier Bonneau

Marché public – Mise en concurrence – Avenant – Remplacement de l’un des membres du groupement (Oui)

Dans un arrêt du 16 mai 2022, le Conseil d’État a estimé, d’une part, que le juge des référés contractuels n’est compétent pour statuer sur un avenant à un contrat que si la conclusion dudit avenant a été soumise aux règles de mise en en concurrence.
D’autre part, il a jugé que la substitution d’un membre d’un groupement au stade de l’exécution devait faire l’objet d’une mise en concurrence, sauf à entrer dans les exceptions des articles R. 2194-5 à 7, qui excluent notamment les hypothèses impliquant des circonstances imprévues et des modifications non substantielles.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

3 décembre 20203 décembre 2020 Nicolas Jarroux

Recours “Tarn-et-Garonne” – Recevabilité – Avenant – Date de signature

Dans une décision du 20 novembre 2020 qui sera mentionnée dans les tables du recueil Lebon, les 7ème et 2ème chambres réunies du Conseil d’Etat jugent que dans le cas où est contestée la validité d’un avenant à un contrat administratif, la détermination du régime de la contestation est fonction de la date de signature de l’avenant, un avenant signé après le 4 avril 2014 devant être contesté dans les conditions prévues par la décision n° 358994 (“Tarn-et-Garonne”) quand bien même il modifie un contrat signé antérieurement à cette date.