Archives des Autorisation d'exploiter - Droit public immobilier & énergie

Par un arrêté en date du 27 février 2024 (n° 22NT02681), la cour administrative d’appel de Nantes a spécifié le degré de précision attendu du dossier de “porter-à-connaissance” de modification d’un projet éolien objet d’une autorisation environnementale.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

30 avril 202130 avril 2021 Laura Descubes

Annulation contentieuse d’une DDEP – Conséquences sur l’exploitation de l’ICPE – Office de l’administration

Le Conseil d’État clarifie, dans une décision du 28 avril 2021 mentionnée aux Tables, l’office de l’administration à la suite de l’annulation contentieuse d’une dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées et de leurs habitats (DDEP) délivrée en vue de l’exploitation d’une ICPE.

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement

17 avril 202117 avril 2021 Laura Descubes

Parc éolien de la forêt de Lanouée – Autorisation d’exploiter – Absence d’atteinte à la conservation de la nature, des sites, des monuments et paysages

CE, 15 avril 2021, n° 430498