Archives des achèvement - Droit public immobilier & énergie

Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

3 décembre 20213 décembre 2021 Emilie Fabre

Infraction au code de l’urbanisme – Point de départ de la prescription – Achèvement des travaux et affectation de l’immeuble à sa destination (oui)

entreprise unique, la prescription ne courait qu’à la date à laquelle l’immeuble était en état d’être affecté à sa destination, quand bien même les derniers travaux de pose de fermetures, revêtement de façades et toiture auraient été autorisés”.

Droit de l'énergie Photovoltaïque

1 octobre 20211 octobre 2021 Laura Descubes

Installation photovoltaïque – Modification de la définition de l’achèvement de l’installation

L’article 6 du décret du 28 mai 2016 en vertu duquel « L’achèvement de l’installation correspond à la mise en service du raccordement de l’installation » est remplacée par les dispositions suivantes :

“L’achèvement de l’installation correspond :

– pour une installation de puissance d’injection sur le réseau public de distribution d’électricité inférieure à 250 kilovoltampères, à la date du visa de l’attestation de conformité mentionné à l’article D. 342-20 du code de l’énergie ;

– pour une installation de puissance d’injection sur le réseau public de distribution d’électricité supérieure à 250 kilovoltampères, à la date du rapport de vérification vierge de toute remarque délivré par un organisme agréé pour la vérification initiale des installations électriques mentionnée à l’article 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988.”

Le décret est entré en vigueur le 26 septembre 2021. Il ne concerne pas les installations dont le contrat d’achat relève des arrêtés du 4 mai 2017 et du 9 mai 2017.

Bulletins Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit des espèces protégées Non classé

11 juin 202111 juin 2021 Camille Morot

Annulation contentieuse d’une DDEP : des conséquences distinctes selon le caractère achevé ou non des travaux

Le 28 avril 2021, le Conseil d’État a rendu une décision n° 440734 mentionnée aux Tables du Lebon, par laquelle il clarifie les conséquences de l’annulation, par le juge, d’un arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats (DDEP). Le Conseil d’État précise notamment les conséquences que le préfet doit tirer d’une telle annulation et opère à cet égard une distinction selon que celle-ci intervient avant ou après la réalisation des travaux.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

3 décembre 20203 décembre 2020 Emilie Fabre

Régularisation de travaux non-conformes à une autorisation d’urbanisme – Illégalité d’un permis de construire modificatif délivré postérieurement à l’achèvement (oui)

Le Conseil d’Etat a jugé qu’une construction achevée non-conformément au permis de construire initial ne peut faire l’objet d’un permis de construire modificatif, seul un nouveau permis de construire permettant sa régularisation.