Obligations des communes en matière de logements sociaux – Exemptions – Application de plein droit (non)

« Les communes d’Agde, Leucate, Marseillan et Méréville soutiennent qu’elles remplissent les conditions d’éligibilité auxquelles les dispositions du III de l’article L. 302-5 subordonnent l’application de l’exemption prévue à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. (…) la seule circonstance qu’elles rempliraient les conditions d’éligibilité n’imposait pas leur exemption. »

CE, 1er juillet 2018, n° 418568, Tab. Leb.

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Cathédrale Notre-Dame de Paris – Projet de loi – Conservation et restauration – Souscription nationale (urbanisme dérogatoire)

Après l’échec de la commission mixte paritaire du 4 juin dernier sur le texte issu de la première lecture, les députés ont adopté le 2 juillet dernier, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale.

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Qualification d’ensemble immobilier unique et pluralité de permis de construire – Application de la jurisprudence « Ville de Grenoble »

Après avoir constaté que les deux bâtiments disposaient de vocations fonctionnelles autonomes (distinction physique, emplacement sur des lots distincts du lotissement, accès, parties communes et équipements techniques distincts et autonomes) et que les demandes de permis de construire avaient permis à l’administration de se livrer à une appréciation globale sur le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique, les juges ont considéré que l’ampleur du projet (189 logements au total) et la complexité du projet constitué de deux résidences fonctionnellement autonomes justifiaient, sur ce fondement, la délivrance d’autorisations d’urbanisme distinctes (vu sur FilDp).

Tribunal administratif de Marseille, 29 mai 2019, « SARL La Chanalette », n° 1802945.

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Projet éolien – Refus du préfet de procéder à une nouvelle consultation de l’autorité environnementale – Compétence des CAA en premier et dernier ressort (oui)

Le refus préfectoral de prendre une mesure de régularisation d’une autorisation environnementale tendant à l’organisation d’une consultation de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) et à l’édiction, par suite, d’un arrêté complémentaire de nature à régulariser l’autorisation (et notamment de ses prescriptions), entre dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 311-5 du code de justice administrative (20° Les décisions modifiant ou complétant les prescriptions contenues dans les autorisations mentionnées au présent article).

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Parc éolien en exploitation – Demande de régularisation par l’administration – Référé-suspension – Compétence de la CAA en premier et dernier ressort (non)

La décision par laquelle l’administration décide de demander à l’exploitant d’un parc éolien de régulariser sa situation en déposant une nouvelle demande d’autorisation environnementale, de suspendre immédiatement la poursuite des travaux et de remettre en état le site dans un délai d’un mois, n’entre dans aucune des catégories de décisions limitativement énumérées à l’article R. 311-5 du code de justice administrative relevant de la compétence matérielle de la cour administrative d’appel (cf. décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres : compétence des CAA en premier et dernier ressort).

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