Copropriété – Domaine public – Incompatibilité

Les règles essentielles du régime de la copropriété, telles qu’elles sont fixées par la loi du 10 juillet 1965, sont incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu’avec les caractères des ouvrages publics. Par suite, des locaux acquis par l’Etat, fût-ce pour les besoins d’un service public, dans un immeuble soumis au régime de la copropriété n’appartiennent pas au domaine public et ne peuvent être regardés comme constituant un ouvrage public.

Lire la suite

Domaine public – Convention d’occupation – Non-renouvellement – « Béziers II » (Non)

Dans un arrêt du 2 septembre 2019, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle qu’une décision refusant le renouvellement d’un contrat administratif, en l’occurence une convention d’occupation du domaine public, ne peut faire l’objet d’un recours dit « Béziers II » tendant à la reprise des relations contractuelles. En effet, seules les décisions de résiliation de ces conventions relèvent du champ d’application de ce recours.
CAA Lyon, 2 septembre 2019, n° 17LY02937

Lire la suite

Contentieux – « Béziers I » – Prescription de l’action (durée d’exécution du contrat)

Dans une importante décision du 1er juillet 2019, la Section du contentieux du Conseil d’Etat tranche enfin la question de la prescription applicable au recours « Béziers I ».

Pour rappel, le recours dit « Béziers I » (CE, Ass., 28 décembre 2009, n° 304802) encadre le contentieux des parties d’un contrat administratif, soit qu’elles agissent directement en contestation de sa validité, soit qu’elles soumettent au juge un litige relatif à l’exécution de ce contrat.

Dans cette décision, le Conseil d’Etat juge que la prescription applicable en la matière n’expire qu’à compter du terme du contrat, sans limitation de durée durant l’exécution de ce dernier. Ainsi, est inapplicable la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil.

CE, Sect., 1er juillet 2009, n° 412243, Rec. Leb.

Lire la suite