QPC – Référés précontractuel/contractuel – Contrats privés – Conformité (oui)

Dans une décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité des dispositions des articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Lire la suite

Commande publique – Interdiction de soumissionner – Non conformité au droit de l’UE

A la suite de l’arrêt de la CJUE saisie par le Conseil d’Etat d’une question préjudicielle communiquée à la suite de sa décision du 14 juin 2019 (cf. notre veille), le Conseil d’Etat juge que les dispositions des articles R. 3123-16 à R. 3123-21 du code de la commande publique du code de la commande publique ne sont pas conformes à l’article 38 de la directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession.

Lire la suite

Décret – Contentieux administratif – Télérecours

Par un décret n° 2020 -1245 du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions, le code de justice administrative est modifié afin de réunir dans une seule section les dispositions applicables à Télérecours et Télérecours citoyens.

Lire la suite

Effets de l’annulation d’un PLU sur les permis de construire délivrés antérieurement – Art. L. 600-12 et L. 600-12-1 du C. urb. – Notion de « motif étranger aux règles applicables au projet » – Appréciation de la légalité de l’autorisation contestée

Interrogée par la cour administrative de Douai le 17 décembre 2019 (cf. CAA de Douai, 17 décembre 2019, n° 18DA01112),

Lire la suite

Accessibilité PMR – BHC et maisons individuelles – douches « zéro ressaut »

L’arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (NOR : LOGL2021565A) modifie l’article 15 (dispositions relatives à l’adaptabilité de la salle d’eau).

Lire la suite