Covid-19 – Exécution des MP – Force majeure (oui) / Passation des MP – Délais de publicité aménagés (oui)

Compte tenu de la situation de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la direction des affaires juridiques (DAJ) a, le 18 mars 2020, précisé les conditions d’application de la force majeure aux marchés en cours, dans l’attente de l’adoption du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie.

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Concessions – Critère d’appréciation des offres – Prix unitaires des prestations supplémentaires en cours de contrat (oui) – Applicabilité de la prohibition des offres anormalement basses aux concessions (non)

Dans le cadre d’une procédure d’attribution d’une concession portant sur du mobilier urbain, le conseil d’Etat accepte, parmi les critères d’appréciation de l’offre, celui du prix des prestations supplémentaires en cours de contrat.

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PC portant sur des SDV non-soumis à examen pour avis de la CDAC – Inopérance des moyens tirés de la violation du code de commerce

La CAA de Marseille juge que les moyens dirigés contre une autorisation d’urbanisme qui n’a pas été soumise à l’examen pour avis de la CDAC fondés sur la méconnaissance du code de commerce sont inopérants, nonobstant les doutes qui ressortiraient de l’analyse des pièces du dossier quant à la surface de vente effectivement réalisée.

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FLASH – Quels seront les impacts du Covid-19 sur les permis de construire ?

Les mesures de confinement imposées par le gouvernement depuis le 16 mars dernier pour lutter contre la propagation du virus ont déjà un impact sur le fonctionnement des institutions (justice, administration) et vont avoir des incidences – rétroactives au 12 mars – sur les procédures en matière d’instruction et de contentieux des permis de construire, et plus généralement des autorisations d’urbanisme. Le projet de loi, présenté hier en conseil des ministres afin d’habiliter le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance, apporte certains éclaircissements.

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