Injonction juridictionnelle de délivrer un permis de construire – Effet de l’état d’urgence sanitaire sur le délai (non)

lorsque le juge enjoint à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme en application de l’avis du Conseil d’Etat de 2018 (CE, 25 mai 2018, req. no 417350), le délai laissé à l’administration pour délivrer un permis de construire ou une déclaration préalable n’est pas modifié, qu’il expire ou non pendant l’état d’urgence sanitaire (du 12 mars au 24 mai 2020).

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Article 20 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 : modifications des mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics prises par l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, en défaveur du cocontractant

Cette ordonnance vient modifier l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 en durcissant les conditions d’accès au bénéfice de la suspension du paiement du concédant et au bénéfice des avances du concessionnaire. Elle prévoit une dérogation à l’avis préalable des commissions d’appel d’offres pour les avenants des contrats de la commande publique qui auraient pour conséquence d’augmenter le montant global de plus de 5%.

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Mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire – Pouvoir de police spécial (oui) – Limite au pouvoir de police général du maire (oui)

Le Conseil d’Etat a, dans une ordonnance du 17 avril 2020, précisé que le pouvoir de police général du maire continuait à s’appliquer dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, sans que ce dernier ne puisse cependant prendre des mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, ces dernières faisant l’objet d’une attribution législative au premier ministre et au ministre de la santé, et constituant un pouvoir de police spécial auquel le pouvoir de police général du maire ne peut faire obstacle.

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Référé contractuel – Requérant – Offre irrégulière – Contestation de l’irrégularité de l’offre retenue (oui)

Par une décision du 27 mai 2020, le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence antérieure (CE, 11 avril 2012, Syndicat Ody 1218 newline du Lloyd’s de Londres et Bureau européen d’assurance hospitalière (BEAH), n° 354652 354709), en admettant que l’entreprise exerçant un référé précontractuelle ou contractuelle peut invoquer l’irrégularité de l’offre retenue, alors même que la sienne le serait.

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Covid-19 – Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 : fixation au 23 juillet inclus de la fin de la période du régime dérogatoire prévue pour les contrats de la commande publique et les contrats publics

L’article 4 de cette ordonnance fixe au 23 juillet inclus la fin de la période juridiquement protégée (PJP) pendant laquelle les contrats de la commande publique ou les contrats publics bénéficient de certaines adaptations compte tenu de l’état d’urgence sanitaire (EUS), en application de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics.

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Limite au contrôle par le juge du motif d’intérêt général invoqué pour résilier un contrat public (oui)

Dans un arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a jugé que la pertinence des besoins invoqués par la personne publique pour justifier la résiliation d’un contrat d’occupation du domaine public ne devaient pas faire l’objet d’un contrôle par le juge des contrats dès lors qu’ils constituent un motif d’intérêt général.

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