Dans quels cas une opération de construction et d’aménagement modifie-t-elle substantiellement le cadre de vie et emporte-t-elle une concertation préalable ?

L’article L. 103-2 du code de l’urbanisme impose à certains projets de construction ou d’aménagement une concertation obligatoire préalablement au dépôt de la demande de permis de construire ou d’aménager. En particulier, l’alinéa 3 de cet article prévoit que les projets qui sont susceptibles de modifier substantiellement le cadre de vie des habitants doivent faire l’objet d’une concertation préalable, notamment en raison de leurs incidences sur l’environnement et/ou l’activité économique.

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Révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Lille avec extension du périmètre du site patrimonial remarquable (SPR)

A la suite d’une mise en concurrence et d’une désignation faite par les services de l’Etat, la MEL et la commune de Lille, le groupement de maîtrise d’oeuvre piloté par Nicolas Beyret (Hame . architecture . urbanisme . patrimoine) dont nous sommes co-traitants pour la mission de maîtrise d’oeuvre juridique, est chargé de préparer la nouvelle révision du document d’urbanisme patrimonial du centre ancien de la capitale des Flandres.

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Cession – Domaine privé – Acceptation offre d’achat – Vente parfaite (oui)

Par une décision du 26 janvier 2021 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat considère que la délibération d’un conseil municipal décidant de donner une suite favorable à une offre d’achat concernant un terrain du domaine privé de la commune ne peut être légalement retirée, plusieurs années après, s’il en résulte qu’une vente parfaite doit être regardée comme ayant été conclue entre la commune et l’acheteur et si des droits ont ainsi été créés au profit de celui-ci.

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Détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démoli – Reliquat du terrain – Division constitutive d’un lotissement (oui)

Par un arrêt du 21 janvier 2021, la cour administrative d’appel de Marseille qualifie d’opération de lotissement celle où, à la suite du détachement de terrain supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démoli, le reliquat du terrain (non bâti) est destiné à être bâti.

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