Affaire n° 2020-861 QPC : Nicolas Jarroux plaide devant la Conseil constitutionnel

Nicolas Jarroux a soutenu une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel le 6 octobre 2020 tendant à ce que les dispositions du X bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts soient déclarées non-conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Cette disposition a vocation à plafonner les coûts de commercialisation à 10% du prix de revient des logements neufs éligibles au régime Pinel.

La décision sera rendue le 15 octobre 2020.

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Olivier Bonneau

Associé-gérant, en charge de la pratique Droit public immobilier & énergie au cabinet

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