Cathédrale Notre-Dame de Paris – Projet de loi – Conservation et restauration – Souscription nationale (urbanisme dérogatoire)

Le texte adopté en lecture définitive par les députés le 16 juillet 2019 comporte, malgré les tentatives des sénateurs, seulement deux modifications par rapport au texte adopté en nouvelle lecture le 2 juillet dernier.

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Cathédrale Notre-Dame de Paris – Projet de loi – Conservation et restauration – Souscription nationale (urbanisme dérogatoire)

Après l’échec de la commission mixte paritaire du 4 juin dernier sur le texte issu de la première lecture, les députés ont adopté le 2 juillet dernier, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale.

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QPC – Recours en appréciation de la légalité externe d’une décision administrative – Conformité

Dans une décision du 28 juin 2019, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance ayant pour effet de créer, à titre expérimental, un recours en appréciation de la régularité externe de certaines décisions administratives non-règlementaires devant la juridiction administrative.

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Rapport de la Cour des comptes : quelles évolutions préconisées pour les sociétés d’économie mixte locales ?

A la demande de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a rendu, le 27 mai 2019, un rapport sur le développement et l’évolution des missions des sociétés d’économie mixte (SEM). La Cour y souligne les nombreux risques juridiques et financiers pesant sur les collectivités actionnaires et leurs groupements, risques induits notamment par l’insuffisante capitalisation des SEM, leurs interventions croissantes dans le champ concurrentiel ainsi que par l’ouverture, au bénéfice de ces sociétés, de la possibilité de filialisation et de prises de participation.

Afin de prévenir ces risques pesant sur les collectivités et, corrélativement, sur les contribuables locaux, le rapport énonce des recommandations destinées à renforcer le contrôle des SEM.

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Capacité d’un syndic de copropriété à agir en justice – Permis de construire – Précision du mandat

Dans les cas où une autorisation est requise, le syndic agissant au nom de la copropriété est tenu de disposer, sous peine d’irrecevabilité de sa demande, d’une autorisation formelle de l’assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice, habilitation qui doit préciser l’objet et la finalité de l’action contentieuse ainsi engagée.

En revanche, dès lors que le syndic dispose d’une telle autorisation pour engager une procédure contentieuse, ces dispositions n’exigent pas qu’il sollicite une nouvelle autorisation pour interjeter appel et, le cas échéant, se pourvoir en cassation.

L’habilitation qui autorise le syndic à contester tout permis obtenu par le propriétaire d’une maison sans davantage de précision sur l’objet de l’action contentieuse ne permet pas, en l’absence d’autorisation ultérieure, de considérer cette action recevable.

CE, 17 juin 2019, n° 420288

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Directive marchés publics – Exclusion des services juridiques, d’arbitrage et de conciliation – Egalité de traitement (oui)

Dans une décision rendue le 6 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que l’exclusion de certains services juridiques, d’arbitrage et de conciliation, du champ d’application de la directive « marchés publics » prévue à l’article 10 c) et d) de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ne porte pas atteinte au principe de l’égalité de traitement.
CJUE, n° C-264/18, Arrêt de la Cour, P.M. e.a. contre Ministerraad, 6 juin 2019

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Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris (RIP)

La proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, transmise au Conseil constitutionnel par le président de l’Assemblée nationale, a fait l’objet d’une décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare que la proposition de loi est conforme aux conditions fixées par l’article 11 de la Constitution et l’article 45-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Cette décision a été publiée au Journal officiel du 15 mai 2019.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, le présent décret fixe la date d’ouverture de la période de recueil des soutiens. Il précise également sa date de fermeture.

La période de recueil durera 9 mois à compter du 13 juin 2019.

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