Décision créatrice de droit entachée d’un vice « danthonysable » – Impossibilité pour l’administration de retirer ou abroger cette décision (oui)

Une décision créatrice de droits, entachée d’un vice qui n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n’a pas privé les intéressés d’une garantie, ne peut être tenue pour illégale et ne peut, en conséquence, être retirée ou abrogée par l’administration de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers, même dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.

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Sens des conclusions du rapporteur public – Non-respect des prescriptions de l’art R. 711-3 du CJA (oui)

Le rapporteur public qui se borne à porter à la connaissance des parties ses conclusions dans les termes suivants : « Annulation partielle du jugement – Réformation partielle du jugement » ne permet pas à ces dernières de connaitre sa position s’agissant du montant de l’indemnisation qu’il proposait de mettre à la charge de la communauté de communes défenderesse au bénéfice du requérant et ne satisfait donc pas aux prescriptions de l’article R. 711-3 du CJA (annulation de l’arrêt ainsi rendu au terme d’une procédure irrégulière)

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« Czabaj » – Irrecevabilité manifeste – Rejet par ordonnance R. 222-1 CJA (oui) – MOP (non)

Dans une décision du 10 février 2020 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat juge que les juridictions administratives peuvent, conformément à l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeter par ordonnance de tri les requêtes présentées hors délai (en général un an) en application de la jurisprudence « Czabaj », en ce qui concerne les décisions individuelles explicites.

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Cristallisation des moyens – Limite aux pouvoirs du juge

Le pouvoir du juge administratif de fixer par ordonnance, avant la clôture de l’instruction, une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, ne peut être mis en œuvre qu’après l’expiration du délai donné aux requérants pour répliquer au premier mémoire en défense.
CE, 30 janvier 2020, n° 426346, Tab. Leb.

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Art. R. 612-5-2 du CJA – Désistement d’office – Dépôt d’une nouvelle demande de suspension – Confirmation de la requête (oui)

Le requérant qui, postérieurement à l’ordonnance rejetant pour défaut de moyen sérieux sa demande de suspension d’un arrêté, présente une nouvelle demande de suspension de cet arrêté doit être regardé comme ayant confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation.

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Domaine public – PV de désaffectation – Transmission aux élus (non) – Intérêt général du déclassement

Dans un arrêt en date du 10 janvier 2020, la cour administrative d’appel de Nantes juge que le droit d’information des élus du conseil municipal consacré à l’article L. 2121-13 du CGCT n’impose en aucun cas à l’exécutif de leur transmettre préalablement à la séance du conseil, et en l’absence de demande de leur part, les constats d’huissier portant sur la désaffectation d’un bien destiné à être cédé.

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