REP à l’encontre de certains documents de portée générale (oui)

Le Conseil d’Etat étend l’accès au recours en excès de pouvoir pour certains documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif, lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre.

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Appel à projets – Abandon par la personne publique – Indemnisation du candidat retenu (oui)

Dans une décision du 10 juin 2020, la 7ème chambre du Conseil d’Etat précise les préjudices pouvant être indemnisés au profit d’une société sélectionnée par une personne publique au termes d’un appel à projets, lequel est par la suite abandonné.

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Mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire – Pouvoir de police spécial (oui) – Limite au pouvoir de police général du maire (oui)

Le Conseil d’Etat a, dans une ordonnance du 17 avril 2020, précisé que le pouvoir de police général du maire continuait à s’appliquer dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, sans que ce dernier ne puisse cependant prendre des mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, ces dernières faisant l’objet d’une attribution législative au premier ministre et au ministre de la santé, et constituant un pouvoir de police spécial auquel le pouvoir de police général du maire ne peut faire obstacle.

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Décision créatrice de droit entachée d’un vice « danthonysable » – Impossibilité pour l’administration de retirer ou abroger cette décision (oui)

Une décision créatrice de droits, entachée d’un vice qui n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n’a pas privé les intéressés d’une garantie, ne peut être tenue pour illégale et ne peut, en conséquence, être retirée ou abrogée par l’administration de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers, même dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.

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Sens des conclusions du rapporteur public – Non-respect des prescriptions de l’art R. 711-3 du CJA (oui)

Le rapporteur public qui se borne à porter à la connaissance des parties ses conclusions dans les termes suivants : « Annulation partielle du jugement – Réformation partielle du jugement » ne permet pas à ces dernières de connaitre sa position s’agissant du montant de l’indemnisation qu’il proposait de mettre à la charge de la communauté de communes défenderesse au bénéfice du requérant et ne satisfait donc pas aux prescriptions de l’article R. 711-3 du CJA (annulation de l’arrêt ainsi rendu au terme d’une procédure irrégulière)

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« Czabaj » – Irrecevabilité manifeste – Rejet par ordonnance R. 222-1 CJA (oui) – MOP (non)

Dans une décision du 10 février 2020 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat juge que les juridictions administratives peuvent, conformément à l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeter par ordonnance de tri les requêtes présentées hors délai (en général un an) en application de la jurisprudence « Czabaj », en ce qui concerne les décisions individuelles explicites.

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