Action en démolition – Annulation permis de construire – Modification du zonage

L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme prévoit que l’action en démolition introduite à la suite d’une annulation d’un permis

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Délimitation du domaine public maritime – Compétence du juge administratif – Critères pris en compte

Dans une décision du 8 janvier 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a statué sur une demande d’annulation d’une décision d’opposition à déclaration préalable fondée sur l’empiètement de l’ouvrage objet de la déclaration sur le domaine public maritime.

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Accès aux documents administratifs – Bases de données – Extraction

es articles L. 311-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) n’imposent pas à l’administration d’élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication. En revanche, constituent des documents administratifs au sens de ces dispositions les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l’administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable.

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QPC – Référés précontractuel/contractuel – Contrats privés – Conformité (oui)

Dans une décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité des dispositions des articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

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Décret – Contentieux administratif – Télérecours

Par un décret n° 2020 -1245 du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions, le code de justice administrative est modifié afin de réunir dans une seule section les dispositions applicables à Télérecours et Télérecours citoyens.

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REP à l’encontre de certains documents de portée générale (oui)

Le Conseil d’Etat étend l’accès au recours en excès de pouvoir pour certains documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif, lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre.

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Appel à projets – Abandon par la personne publique – Indemnisation du candidat retenu (oui)

Dans une décision du 10 juin 2020, la 7ème chambre du Conseil d’Etat précise les préjudices pouvant être indemnisés au profit d’une société sélectionnée par une personne publique au termes d’un appel à projets, lequel est par la suite abandonné.

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Mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire – Pouvoir de police spécial (oui) – Limite au pouvoir de police général du maire (oui)

Le Conseil d’Etat a, dans une ordonnance du 17 avril 2020, précisé que le pouvoir de police général du maire continuait à s’appliquer dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, sans que ce dernier ne puisse cependant prendre des mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, ces dernières faisant l’objet d’une attribution législative au premier ministre et au ministre de la santé, et constituant un pouvoir de police spécial auquel le pouvoir de police général du maire ne peut faire obstacle.

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