Actualité juridique
Dans une décision Commune de Condé-sur-Sarthe du 18 novembre 2020, le Conseil d’État juge que les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître des recours formés contre les refus de permis de construire (le cas échéant, modificatifs) lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
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L’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme dispose que “Lorsqu’il est saisi par une personne mentionnée à l’article L. 752-17
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Dans une décision mentionnée aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge que :
“1) Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d’utilité publique, s’imposent directement aux autorisations de construire, sans que l’autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire. Il incombe à l’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme de vérifier que le projet respecte les prescriptions édictées par le plan de prévention et, le cas échéant, de préciser dans l’autorisation les conditions de leur application….
2) Si les particularités de la situation l’exigent et sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, il peut subordonner la délivrance du permis de construire sollicité à des prescriptions spéciales, s’ajoutant aux prescriptions édictées par le plan de prévention dans cette zone, si elles lui apparaissent nécessaires pour assurer la conformité de la construction aux dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme….
3) Ce n’est que dans le cas où l’autorité compétente estime, au vu d’une appréciation concrète de l’ensemble des caractéristiques de la situation d’espèce qui lui est soumise et du projet pour lequel l’autorisation de construire est sollicitée, y compris d’éléments déjà connus lors de l’élaboration du plan de prévention des risques naturels, qu’il n’est pas légalement possible d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions permettant d’assurer la conformité de la construction aux dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, qu’elle peut refuser, pour ce motif, de délivrer le permis.”
Read Morelorsque le juge enjoint à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme en application de l’avis du Conseil d’Etat de 2018 (CE, 25 mai 2018, req. no 417350), le délai laissé à l’administration pour délivrer un permis de construire ou une déclaration préalable n’est pas modifié, qu’il expire ou non pendant l’état d’urgence sanitaire (du 12 mars au 24 mai 2020).
Read MoreLa CAA de Marseille juge que les moyens dirigés contre une autorisation d’urbanisme qui n’a pas été soumise à l’examen pour avis de la CDAC fondés sur la méconnaissance du code de commerce sont inopérants, nonobstant les doutes qui ressortiraient de l’analyse des pièces du dossier quant à la surface de vente effectivement réalisée.
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Le Conseil d’Etat a jugé que les permis de construire délivrés avant le 15 février 2015 et portant sur des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) ne constituent pas des PCVAEC (CE, 14-11-2018, commune de Rouen, req. n° 409833, Rec.).
Il précise que les permis de construire modificatifs portant sur le même projets ne constituent pas davantage des PCVAEC, peu importe la circonstance qu’ils aient été délivrés postérieurement au 15 février 2015, date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article L.425-4 du code de l’urbanisme dans leur rédaction issue de la loi Pinel.
CE, 27janvier 2020, Distribution Casino France, req. n° 422287, Tab.
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La présente instruction du Gouvernement appelle au renforcement de la mobilisation de l’Etat local pour porter les enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols, appliquer les dernières mesures législatives prises en la matière et mobiliser les acteurs locaux.
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L’avis par lequel la commission national d’aménagement commercial se prononce défavorablement sur deux projets au motif de leurs effets combinés (et, en l’espèce, le caractère prétendument démesuré du projet ainsi globalisé), projets voisins et portés par un même opérateur mais ayant fait l’objet de deux dossiers distincts déposés auprès de la commission départementale d’aménagement commercial alors même que chacun de ces projets peut être réalisé indépendamment, entache le refus de PCVAEC d’un vice de procédure ayant eu une influence sur le sens de la décision.
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La cour administrative d’appel de Marseille était saisie, en premier et dernier ressort, d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC).
Le requérant, manifestement concurrent, ne soulevait toutefois à l’appui de sa requête que des moyens dirigés contre le permis en tant qu’il vaut autorisation de construire (et non en tant qu’il vaut AEC).
D’autres cours considèrent que les personnes mentionnées à l’article L. 752-17 I. ne peuvent contester un PCVAEC qu’en tant qu’il vaut AEC et que, dès lors, leur recours n’est recevable qu’à la condition qu’ils aient auparavant saisi la CNAC d’un RAPO contre l’avis favorable de la CDAC (v. notre bulletin et le commentaire d’un autre arrêt). À l’inverse, la cour de Marseille, sans s’être prononcée sur l’éventuel RAPO introduit par le requérant, rejette son recours pour défaut d’intérêt à agir au sens des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme (relatives à l’intérêt à agir des tiers-voisins).
La cour opère, ce faisant, une lecture extensive de la lettre de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme.
CAA Marseille, 27 mai 2019, req. n° 18MA04390
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Saisie de recours pour excès de pouvoir dirigés contre des décisions de refus de PCVAEC prises au visa d’avis défavorables de la CNAC, la cour administrative d’appel de Marseille apporte des précisions utiles quant aux critères tenant au dynamisme du centre-ville (1) et de la mutualisation des aires de stationnement (2)
1. Sur le dynamisme du centre-ville : la cour juge que la simple évocation par la CNAC dans son avis d’une prétendue concurrence du projet en cause sur le commerce de centre-ville entache celui-ci d’insuffisance de motivation. En l’espèce, le porteur de projet avait pris soin de refuser l’implantation de commerces alimentaires, et avait le soutien de l’association locale des commerçants du centre-ville.
2. Sur la mutualisation des aires de stationnement : la cour censure le motif retenu par la CNAC tenant à ce que le projet ne prévoyait pas de mise en commun des aires de stationnement entre les différentes cellules commerciales, dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’exige une telle mutualisation.
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