Jonction de l’examen des recours par la CNAC – Vice de procédure

L’avis par lequel la commission national d’aménagement commercial se prononce défavorablement sur deux projets au motif de leurs effets combinés (et, en l’espèce, le caractère prétendument démesuré du projet ainsi globalisé), projets voisins et portés par un même opérateur mais ayant fait l’objet de deux dossiers distincts déposés auprès de la commission départementale d’aménagement commercial alors même que chacun de ces projets peut être réalisé indépendamment, entache le refus de PCVAEC d’un vice de procédure ayant eu une influence sur le sens de la décision.

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PCVAEC – Recours de concurrents – Permis en tant qu’il vaut autorisation d’urbanisme – Droit d’option (oui)

La cour administrative d’appel de Marseille était saisie, en premier et dernier ressort, d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC).

Le requérant, manifestement concurrent, ne soulevait toutefois à l’appui de sa requête que des moyens dirigés contre le permis en tant qu’il vaut autorisation de construire (et non en tant qu’il vaut AEC).

D’autres cours considèrent que les personnes mentionnées à l’article L. 752-17 I. ne peuvent contester un PCVAEC qu’en tant qu’il vaut AEC et que, dès lors, leur recours n’est recevable qu’à la condition qu’ils aient auparavant saisi la CNAC d’un RAPO contre l’avis favorable de la CDAC (v. notre bulletin et le commentaire d’un autre arrêt). À l’inverse, la cour de Marseille, sans s’être prononcée sur l’éventuel RAPO introduit par le requérant, rejette son recours pour défaut d’intérêt à agir au sens des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme (relatives à l’intérêt à agir des tiers-voisins).

La cour opère, ce faisant, une lecture extensive de la lettre de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme.

CAA Marseille, 27 mai 2019, req. n° 18MA04390

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Motivation de l’avis défavorable de la CNAC – Dynamisme du centre-ville – Mutualisation des aires de stationnement

Saisie de recours pour excès de pouvoir dirigés contre des décisions de refus de PCVAEC prises au visa d’avis défavorables de la CNAC, la cour administrative d’appel de Marseille apporte des précisions utiles quant aux critères tenant au dynamisme du centre-ville (1) et de la mutualisation des aires de stationnement (2)

1. Sur le dynamisme du centre-ville : la cour juge que la simple évocation par la CNAC dans son avis d’une prétendue concurrence du projet en cause sur le commerce de centre-ville entache celui-ci d’insuffisance de motivation. En l’espèce, le porteur de projet avait pris soin de refuser l’implantation de commerces alimentaires, et avait le soutien de l’association locale des commerçants du centre-ville.

2. Sur la mutualisation des aires de stationnement : la cour censure le motif retenu par la CNAC tenant à ce que le projet ne prévoyait pas de mise en commun des aires de stationnement entre les différentes cellules commerciales, dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’exige une telle mutualisation.

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Régularité de la procédure devant la CNAC – Vices susceptibles d’exercer une influence sur le sens de la décision – Régime antérieur

La circonstance que la CNAC ait fondé sa décision sur un motif tiré, notamment, d’un avis rendu postérieurement à la date de sa séance sur lequel les parties n’ont pas été en mesure de produire des observations constitue un vice de procédure susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision et dès lors d’entraîner l’annulation de la décision prise par la CNAC (régime antérieur) – CAA Lyon, 11 avril 2019, n° 17LY02959

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Nature des décisions de la CNAC (acte préparatoire) – Incidence de l’irrégularité d’une décision de rejet prononcée par la CNAC sur la légalité d’un PCVAEC – Vice de procédure régularisable (oui)

Tout acte pris par la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC) constitue un acte préparatoire insusceptible de recours pour excès de pouvoir (REP). Il en va ainsi de la décision par laquelle elle rejette le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) formé devant elle contre un avis favorable de la CDAC.

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