Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – RT 2012 – Permis de construire initial déposé avant le 1er janvier 2013 – Construction existante soumise au respect de la RT 2012 (non) – Extension soumise au respect de la RT 2012 (oui)

Dans un arrêt classé C+ sur ce point, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’en cas d’extension d’une construction existante autorisée par un permis de construire délivré avant le 1er janvier 2013, seule l’extension doit respecter les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques imposés par la RT 2012.

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Permis de construire portant sur un ERP dit « coquille vide » : le Conseil d’Etat enfonce le clou s’agissant du caractère exprès, dans l’arrêté, de l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public.

Précisant sa jurisprudence et rejoignant en cela notre analyse (cf. bulletin du 02/09/2020) en faisant une application rigoriste de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat juge que l’autorité compétente « ne peut légalement délivrer le permis sans mentionner expressément l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public et ce, alors même que le contenu du dossier de demande de permis de construire témoignerait de la connaissance, par le pétitionnaire, de cette obligation ». Dès lors, sont illégaux, tout à la fois, le PC délivré de manière tacite sur un tel ERP et l’arrêté qui ne mentionnerait pas expressément l’obligation au sein du dispositif articulé.

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ERP dits « coquilles vides » – Illégalité de la mention de l’autorisation requise au titre de l’article L. 111-8 du CCH par renvoi à un avis annexé à l’arrêté (oui)

Le Conseil d’Etat a jugé le 25 novembre dernier qu’est illégal l’arrêt de permis de construire qui renvoie à un avis annexé (en l’espèce, l’avis d’une commission communale d’accessibilité) lequel faisait état de l’obligation, pour le demandeur, de solliciter l’autorisation prévue par le code de la construction et de l’habitation.

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Refus de PCVAEC – Compétence des CAA (oui)

Dans une décision Commune de Condé-sur-Sarthe du 18 novembre 2020, le Conseil d’État juge que les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître des recours formés contre les refus de permis de construire (le cas échéant, modificatifs) lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

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PPRN – Servitude d’urbanisme – Prescriptions permettant d’accorder le PC – Légalité du refus de PC (non)

Dans une décision mentionnée aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge que :

« 1) Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d’utilité publique, s’imposent directement aux autorisations de construire, sans que l’autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire. Il incombe à l’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme de vérifier que le projet respecte les prescriptions édictées par le plan de prévention et, le cas échéant, de préciser dans l’autorisation les conditions de leur application….

2) Si les particularités de la situation l’exigent et sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, il peut subordonner la délivrance du permis de construire sollicité à des prescriptions spéciales, s’ajoutant aux prescriptions édictées par le plan de prévention dans cette zone, si elles lui apparaissent nécessaires pour assurer la conformité de la construction aux dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme….

3) Ce n’est que dans le cas où l’autorité compétente estime, au vu d’une appréciation concrète de l’ensemble des caractéristiques de la situation d’espèce qui lui est soumise et du projet pour lequel l’autorisation de construire est sollicitée, y compris d’éléments déjà connus lors de l’élaboration du plan de prévention des risques naturels, qu’il n’est pas légalement possible d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions permettant d’assurer la conformité de la construction aux dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, qu’elle peut refuser, pour ce motif, de délivrer le permis. »

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Injonction juridictionnelle de délivrer un permis de construire – Effet de l’état d’urgence sanitaire sur le délai (non)

lorsque le juge enjoint à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme en application de l’avis du Conseil d’Etat de 2018 (CE, 25 mai 2018, req. no 417350), le délai laissé à l’administration pour délivrer un permis de construire ou une déclaration préalable n’est pas modifié, qu’il expire ou non pendant l’état d’urgence sanitaire (du 12 mars au 24 mai 2020).

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PC portant sur des SDV non-soumis à examen pour avis de la CDAC – Inopérance des moyens tirés de la violation du code de commerce

La CAA de Marseille juge que les moyens dirigés contre une autorisation d’urbanisme qui n’a pas été soumise à l’examen pour avis de la CDAC fondés sur la méconnaissance du code de commerce sont inopérants, nonobstant les doutes qui ressortiraient de l’analyse des pièces du dossier quant à la surface de vente effectivement réalisée.

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Nature des PC portant sur des projets soumis à AEC – Entrée en vigueur de la loi Pinel – PCM

Le Conseil d’Etat a jugé que les permis de construire délivrés avant le 15 février 2015 et portant sur des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) ne constituent pas des PCVAEC (CE, 14-11-2018, commune de Rouen, req. n° 409833, Rec.).

Il précise que les permis de construire modificatifs portant sur le même projets ne constituent pas davantage des PCVAEC, peu importe la circonstance qu’ils aient été délivrés postérieurement au 15 février 2015, date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article L.425-4 du code de l’urbanisme dans leur rédaction issue de la loi Pinel.

CE, 27janvier 2020, Distribution Casino France, req. n° 422287, Tab.

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Instruction du Gouvernement du 29 juillet 2019 relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace

La présente instruction du Gouvernement appelle au renforcement de la mobilisation de l’Etat local pour porter les enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols, appliquer les dernières mesures législatives prises en la matière et mobiliser les acteurs locaux.

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