Archives des Droit de l'urbanisme - Page 2 sur 66 - Droit public immobilier & énergie

22 mars 202422 mars 2024 Clara Bellegarde

Art. L.600-5 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme – Caractère régularisable d’un vice – Précisions sur l’office du juge – Economie générale du projet

Dans une décision datée du 11 mars 2024, le Conseil d’État précise l’office du juge administratif lorsqu’il met en œuvre les articles L.600-5 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme. Dès lors que la mesure de régularisation envisagée n’apporte pas au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même, elle peut impliquer de revoir l’économique générale du projet en cause.

Contentieux de l’urbanisme

22 mars 202422 mars 2024 Martin Nivoix

Insuffisance de la ressource en eau à très court terme – Légalité du refus de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme (oui)

Le caractère insuffisant de la ressource en eau « est de nature à porter atteinte à la salubrité publique » au sens des dispositions de R. 111-2 du code de l’urbanisme.

contentieux administratif Droit de l'urbanisme

22 mars 202422 mars 2024 Virginie Marcelin

Régularisation du permis de construire (non) – Articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – Fraude (oui)

ar un arrêt du 11 mars 2024 (n°464257), le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables lorsque le permis de construire a été obtenu par fraude.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit des espèces protégées

8 mars 20248 mars 2024 Justine Llopis

Autorisations d’aménagement d’un domaine skiable – Insuffisance de l’étude d’impact (oui) – Nécessité de prescriptions spéciales relatives aux espèces protégées (oui)

Dans un jugement du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les autorisations délivrées pour le remplacement d’un télésiège et l’aménagement de pistes de ski alpin en se fondant notamment sur l’insuffisance de l’étude d’impact et l’absence de prescriptions spéciales relatives aux espèces protégées dans les arrêtés d’autorisation.

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation

8 mars 20248 mars 2024 Justine Llopis

Obligation de “verdissement” et de solarisation des parcs de stationnement – Publication de l’arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret du 18 décembre 2023

A été publié au JORF du 6 mars 2024, l’arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

8 mars 20248 mars 2024 Clara Bellegarde

Résidences services séniors – Destination – Application au PLU de Bordeaux Métropole

Le tribunal administratif de Bordeauxjuge, dans le droit fil de la solution retenue par le Conseil d’Etat dans une décision du 13 décembre 2021 “Commune d’Erquy”,que la résidence séniors n’avait pas à comprendre de LLS, ne devait pas se voir appliquer les dispositions d’un STL et n’avait pas à prévoir de places de stationnement propres aux “logements” au sens du règlement du PLU.

Droit de l'urbanisme

8 mars 20248 mars 2024 Perrine Bosc

Mention de la possibilité d’un sursis à statuer dans un certificat d’urbanisme– Obligation de motivation (oui)

La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le certificat d’urbanisme doit, pour satisfaire à cette obligation légale, préciser, d’une part, le cas de figure permettant d’opposer un sursis à statuer, mais également, d’autre part, en quoi ce cas est susceptible de s’appliquer à la parcelle, ou au projet considéré.

Droit de l'urbanisme

23 février 202423 février 2024 Eva De Haro

Changement de destination– Méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme et des dispositions du PLU – Remise en état (oui)

Par une décision du 6 février 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation, après avoir rappelé que ce changement de destination était contraire au permis délivré mais également au PLU qui n’autorisait que les activités aquacoles sur ce terrain, a considéré qu’une remise en état sous astreinte devait être ordonné.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

9 février 202414 février 2024 Perrine Bosc

Demande d’annulation partielle d’un document d’urbanisme – Divisibilité du contenu d’une OAP (non)

Les juges du fond ont jugé que les propriétaires des parcelles traversées par les futurs axes de circulation ne sont pas recevables à demander l’annulation du seul « Principe de desserte à respecter », dès lors que ces éléments forment « un ensemble complet et cohérent ».

Actualités Droit de l'urbanisme

9 février 20249 février 2024 Cassy Marque

Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en oeuvre de la réforme vers le “zéro artificialisation nette”

Par une circulaire du 31 janvier 2024, publiée le 2 février 2024, Christiphe Béchu, ministre de la transition écologique donne des instructions aux préfets de région et de département afin d’accompagner les territoires “pour une mise en oeuvre progressive, souple et acceptée par l’ensemble des acteurs du territoire” .