Permis de construire – Affichage – Absence de mention de l’adresse de la mairie – Départ des voies et délais de recours (oui)

Dans une décision du 16 octobre 2020 publiée aux Tables du Recueil, le Conseil d’Etat considère que l’absence de mention de l’adresse de la mairie où le dossier du permis de construire pouvait être consulté n’entachait pas l’affichage d’une irrégularité s’opposant au départ des voies et délais de recours.

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PLU – Règlement – Règles différentes pour les constructions relevant de la même destination de construction (non)

Dans un arrêt n° 19NT03666 du 6 octobre 2020, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les auteurs d’un plan local d’urbanisme ne peuvent pas prévoir, au sein du règlement dudit document, des règles différentes pour des constructions qui relèvent de la même catégorie de destination.

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Notre-Dame de Paris – Consultation publique – Ouverture de carrière incompatible avec le schéma régional des carrières

Eu égard à l’insuffisante production de pierres nécessaires à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris au sein des carrières existantes, le Ministère de la transition écologique a ouvert, du 19 octobre au 9 novembre 2020, une consultation relative au projet d’ordonnance qui permettrait d’adapter les règles de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières afin de faciliter l’approvisionnement du chantier.

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Effets de l’annulation d’un PLU sur les permis de construire délivrés antérieurement – Art. L. 600-12 et L. 600-12-1 du C. urb. – Notion de « motif étranger aux règles applicables au projet » – Appréciation de la légalité de l’autorisation contestée

Interrogée par la cour administrative de Douai le 17 décembre 2019 (cf. CAA de Douai, 17 décembre 2019, n° 18DA01112),

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