Cathédrale Notre-Dame de Paris – Projet de loi – Conservation et restauration – Souscription nationale (urbanisme dérogatoire)

Le texte adopté en lecture définitive par les députés le 16 juillet 2019 comporte, malgré les tentatives des sénateurs, seulement deux modifications par rapport au texte adopté en nouvelle lecture le 2 juillet dernier.

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Espace proche du rivage – Critère de covisibilité entre la zone et la mer – Précisions

« Pour déterminer si une zone peut être qualifiée d’espace proche du rivage au sens des dispositions du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme citées au point 19, trois critères doivent être pris en compte, à savoir la distance séparant cette zone du rivage, son caractère urbanisé ou non et la covisibilité entre cette zone et la mer. L’objectif d’urbanisation limitée visé par ces dispositions exige que soit retenu, comme espace proche du rivage, un territoire dont le développement urbain forme un ensemble cohérent. Le critère de covisibilité n’implique pas que chaque parcelle située au sein de l’espace ainsi qualifié soit située en covisibilité de la mer, dès lors qu’une telle parcelle ne peut, en tout état de cause, être séparée de l’ensemble cohérent dont elle fait partie. »

CAA Douai, 3 juillet 2019, n° 17DA00556

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Transfert de la compétence « plan local d’urbanisme » à la métropole – Qualité de partie de la commune auteur de l’acte attaqué

Le Conseil d’Etat, en s’appuyant sur l’article L. 5217-2 2° a) et l’article L. 5211-5 III. du code général des collectivités territoriales, juge que le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme » (P.L.U.) d’une commune à une métropole n’entraine pas pour la commune la perte de sa qualité de partie si la délibération contestée met en oeuvre son ancienne compétence et cela même si, à la date d’introduction du recours contre sa délibération, elle n’est plus compétente.

CE, 12 juillet 2019, req. n° 418818

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Destination – Construction à usage agricole – Serre équipée de panneaux photovoltaïques

« La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole au sens des dispositions précédemment citées, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause ».

CE, 12 juillet 2019, n° 422542, Tab. Leb.

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Obligations des communes en matière de logements sociaux – Exemptions – Application de plein droit (non)

« Les communes d’Agde, Leucate, Marseillan et Méréville soutiennent qu’elles remplissent les conditions d’éligibilité auxquelles les dispositions du III de l’article L. 302-5 subordonnent l’application de l’exemption prévue à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. (…) la seule circonstance qu’elles rempliraient les conditions d’éligibilité n’imposait pas leur exemption. »

CE, 1er juillet 2018, n° 418568, Tab. Leb.

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Cathédrale Notre-Dame de Paris – Projet de loi – Conservation et restauration – Souscription nationale (urbanisme dérogatoire)

Après l’échec de la commission mixte paritaire du 4 juin dernier sur le texte issu de la première lecture, les députés ont adopté le 2 juillet dernier, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale.

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Qualification d’ensemble immobilier unique et pluralité de permis de construire – Application de la jurisprudence « Ville de Grenoble »

Après avoir constaté que les deux bâtiments disposaient de vocations fonctionnelles autonomes (distinction physique, emplacement sur des lots distincts du lotissement, accès, parties communes et équipements techniques distincts et autonomes) et que les demandes de permis de construire avaient permis à l’administration de se livrer à une appréciation globale sur le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique, les juges ont considéré que l’ampleur du projet (189 logements au total) et la complexité du projet constitué de deux résidences fonctionnellement autonomes justifiaient, sur ce fondement, la délivrance d’autorisations d’urbanisme distinctes (vu sur FilDp).

Tribunal administratif de Marseille, 29 mai 2019, « SARL La Chanalette », n° 1802945.

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