L’assouplissement des critères de soumission à évaluation environnementale systématique des projets de construction et des opérations d’aménagement : un projet de décret réserve l’obligation aux espaces non artificialisés

Modification de la rubrique 39 du tableau annexé à l’article R. 122-1 du code de l’environnement, relative aux travaux, constructions et opérations d’aménagement : un projet de décret supprime le critère de la surface de plancher et réserve l’obligation de réaliser une évaluation environnementale systématique aux projets de plus de 40 000 m2 d’emprise au sol qui seront implantés dans un espace non artificialisé.

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Réflexions sur la mise en oeuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette du territoire (ZAN)

Par une instruction du 29 juillet 2019 relative à l’engagement de l’Etat en faveur d’une gestion économe de l’espace, le gouvernement appelait au renforcement de la mobilisation de l’Etat local pour porter les enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols.

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Permis de construire – Etude d’impact – Mise à disposition du public – Régularisation (L. 600-5-1 du code de l’urbanisme)

Le vice tiré de ce que l’étude d’impact prescrite par l’article L. 122-1 du code de l’environnement, jointe au dossier de demande de permis de construire, n’a pas été mise à la disposition du public avant la délivrance de ce dernier ne met en cause qu’une formalité préalable à la délivrance du permis de construire. Ce vice est susceptible de faire l’objet d’une mesure de régularisation en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

CE, 3 juin 2020, n° 427781, Tab. Leb.

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Dérogation « espèces protégées » – Carrière d’extraction de marbre blanc – Raison impérative d’intérêt public majeur (oui)

Le Conseil d’Etat juge que répond à une raison impérative d’intérêt public majeur la réouverture de la carrière d’extraction de marbre blanc de Nau-Bouques en raison des intérêts économiques et sociaux qu’elle présente.

CE, 3 juin 2020, n° 425395, Tab. Leb.

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Mise à jour – Guide pratique Covid-19 (v. 1.4) – Les impacts des mesures d’urgence sur les permis de construire

Ce guide décrit de la façon la plus simple et pratique possible les conséquences des mesures d’urgence prises par le gouvernement pendant la période d’état d’urgence sanitaire (EUS) sur les autorisations d’urbanisme.

Il est à jour des ordonnances no 2020-427 du 15 avril 2020,
no 2020-460 du 22 avril 2020, no 2020-539 du 7 mai 2020 et no 2020-560 du 14 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

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Covid-19 & permis de construire – Prolongation de l’état d’urgence sanitaire – Avancement de la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020

Le Sénat a adopté en première lecture mardi dernier le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, qui a été transmis par le Premier ministre à l’Assemblée nationale hier. Lors des travaux en commission, et au terme d’un consensus, il n’a pas été estimé souhaitable de modifier la date de la fin de l’EUS fixée le 10 juillet par le Sénat.

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Covid-19 & permis de construire – Prolongation de l’état d’urgence sanitaire du 24 mai 2020 au 24 juillet 2020 : conséquences fâcheuses & solution simple

Le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire prévoit en son article 1er : « L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4

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Publication au Journal officiel – Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19

Pris en application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020​ relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, ce décret prévoit la reprise, à partir d’aujourd’hui 3 avril 2020, du cours des délais – qui avaient commencé à courir et avaient été suspendus ou dont le point de départ avait été reporté par l’ordonnance à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire+1 mois – applicables à de nombreuses mesures et contrôles en matière d’ICPE.

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