Avis sur l’évaluation environnementale – Indépendance de l’autorité compétente (non) – Régularisation d’une DUP emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme (oui)

Par un arrêté du 9 mars 2015, le préfet de l’Hérault avait déclaré d’utilité publique et urgents les acquisitions et

Lire la suite

Émissions de gaz à effet de serre – Affaire de Grande-Synthe – Refus implicite de prendre des mesures supplémentaires – Annulation (oui)

Dans une décision du 1er juillet 2021, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État se prononce comme suite au supplément d’instruction ordonné dans son arrêt du 19 novembre 2020 (cf. notre veille) dans l’affaire Grande-Synthe.

Lire la suite

Décret du 29 juin 2021 – Procédure d’évaluation environnementale – Contenu de l’étude d’impact – Projets soumis à étude d’impact

Le décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 modifie, dans le code de l’environnement, les dispositions relatives à la procédure d’évaluation environnementale pour mieux transposer la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (directive « projets »).

Lire la suite

Carte de bruits – Plan de prévention du bruit ferroviaire et routier dans l’environnement

L’arrêté du 24 juin 2021 (NOR : TREP2101898A) entré en vigueur le 25 juin 2021 indique principalement les paramètres ferroviaires à prendre en compte lors du calcul des émissions de bruit dues au trafic ferroviaire. Les infrastructures à prendre en compte sont les voies ferroviaires supportant un trafic annuel supérieur à 30 000 passages de trains par an ainsi que les voies ferroviaires comprises au sein des agglomérations citées dans l’arrêté du 14 avril 2017 établissant la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants pour l’application de l’article L. 572-2 du code de l’environnement.

Lire la suite

Méthanisation – Modifications des arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) – ICPE en déclaration, enregistrement & autorisation

Publication au Journal officiel du 30 juin 2021 des arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) modifiés applicables aux unités de méthanisation (rubrique ICPE 2781-1) soumises au régime de la déclaration (moins de 30t/j), de l’enregistrement (entre 30 et 100t/j) et de l’autorisation (à partir de 100t/j).

Lire la suite

Autorisation unique (éolien) – L. 181-18 c. env. – Sursis à statuer en vue de la régularisation (oui) – Sort des moyens du jugement avant dire droit

Dans un arrêt du 11 juin 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a retenu une solution audacieuse en réservant l’examen des moyens sur lesquels elle estime ne pas pouvoir statuer pour le jugement définitif qui interviendra après le sursis à statuer qu’elle fixe.

Lire la suite

ICPE – Déclaration – Incompatibilité de l’activité avec le PLU – Indépendance des législations – Légalité de la mise en demeure du préfet de cesser l’activité (non)

La cour administrative d’appel de Marseille juge que les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement ne permettent pas au préfet d’ordonner la fermeture d’une ICPE au motif que son ouverture (à l’issue d’une déclaration) serait incompatible avec les dispositions du plan local d’urbanisme et qu’elle méconnaîtrait ainsi les prescriptions du premier alinéa de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme (ancien L. 123-5), dès lors que ces dernières dispositions procèdent d’une législation distincte de celles du code de l’environnement régissant les installations classées pour la protection de l’environnement et obéissent à des considérations différentes.

Lire la suite

Eolien – L. 181-18 c. env. – Sursis à statuer – Conclusions d’un pourvoi dirigées contre un jugement avant dire droit

Par un arrêt du 14 juin 2021, la 6ème chambre du Conseil d’État vient d’apporter une précision concernant le sort des conclusions dirigées contre un jugement avant dire droit lorsque le jugement définitif est intervenu.

Lire la suite