Consultation publique – Un décret pour le verdissement et la dématérialisation de la commande publique

La direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie a mis en consultation du 7 au 27 janvier 2022 le projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique (ci-après « CCP »). 

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Consultation publique – Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets – « Clause filet »

Est soumis à consultation publique du 20 janvier au 10 février 2022 sur le site du ministère de la transition écologique le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets.

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Autorisation environnementale – Permis de construire – Office du juge – Eolien

La cour administrative d’appel de Nantes rappelle et précise l’office du juge administratif lorsqu’il a à connaître d’un permis de construire portant sur un parc éolien délivré antérieurement à la réforme de l’autorisation environnementale mais en cours de validité au 1er mars 2017.

CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 20NT03390

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Parc photovoltaïque – Permis de construire – Insuffisance de l’étude d’impact – Insuffisance du dossier d’enquête publique – Régularisation L. 600-5-1 (oui)

Dans le cadre de la contestation de deux arrêtés de permis de construire portant sur la construction d’un parc photovoltaïque au sol, la cour administrative d’appel de Marseille fait application du mécanisme de régularisation prévu à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme après avoir relevé deux vices tirés de l’irrégulière consultation de l’autorité environnementale sur la base d’une ancienne version d’étude d’impact, et de l’insuffisance de l’étude d’impact dans sa version soumise à enquête publique.

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Enquête publique – Autorisation d’exploiter une carrière – Avis émis postérieurement à l’autorisation – Irrégularité (non)

Après avoir rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle « les inexactitudes, omissions ou insuffisances du dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise à l’issue de cette enquête publique que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative » (CE, 15 mai 2013, n° 353010, Tab. Leb.), le Conseil d’État juge que la cour administrative d’appel de Nantes a pu, sans erreur de droit, prendre en compte un avis rendu postérieurement à l’autorisation portant sur la poursuite de l’exploitation d’une carrière.

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Dérogation espèces protégées – Extension carrière de sable – Nouvelles précisions sur la notion d’intérêt public majeur

Le préfet de la Manche avait délivré une « dérogation espèces protégées » dans le cadre de la prolongation de l’autorisation d’exploitation d’une carrière de sable et l’extension de son périmètre (56,5 ha supplémentaires).

Le tribunal administratif de Caen, dont la décision a par la suite été confirmée par la cour administrative d’appel de Nantes, a considéré que la dérogation devait être annulée dès lors qu’elle n’était pas justifiée par une raison impérative d’intérêt public majeur.

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Arrêté du 9 septembre 2021 – Affichage – Enquête publique – Participation du public – Concertation préalable

Publication au Journal officiel du 28 novembre 2021 de l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement.

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Photovoltaïque – Evaluation environnementale des projets en toiture – Consultation publique – Ministère de la transition écologique

La consultation publique ouverte par le ministère de la Transition écologique relative au projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets photovoltaïques s’est achevée le 25 novembre dernier.

Cette consultation en ligne constituait une étape en vue de l’élaboration puis de la publication de ce décret.

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Hydrogène – Véhicules propres – Directive UE – Ord. n° 2021-1490 du 17 novembre 2021

Le 18 novembre 2021 est parue au journal officiel l’ ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 modifie et insère de nouvelles dispositions relatives à composition et à la gestion des flottes de véhicules propres des personnes publiques.

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