Installations classées pour la protection de l’environnement – Régime de l’enregistrement – Conformité aux objectifs de la directive n° 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement (oui)

Le régime de l’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), au sein duquel le préfet est compétent pour statuer sur la demande d’enregistrement et est également chargé d’effectuer l’examen au cas par cas propre à ce type de projets en vue de déterminer s’ils doivent faire l’objet d’un évaluation environnementale, est conforme aux objectifs de la directive du 13 décembre 2011.

CE, 25 septembre 2019, n° 427145

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Instruction du Gouvernement du 29 juillet 2019 relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace

La présente instruction du Gouvernement appelle au renforcement de la mobilisation de l’Etat local pour porter les enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols, appliquer les dernières mesures législatives prises en la matière et mobiliser les acteurs locaux.

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Cathédrale Notre-Dame de Paris – Projet de loi – Conservation et restauration – Souscription nationale (urbanisme dérogatoire)

Le texte adopté en lecture définitive par les députés le 16 juillet 2019 comporte, malgré les tentatives des sénateurs, seulement deux modifications par rapport au texte adopté en nouvelle lecture le 2 juillet dernier.

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Cathédrale Notre-Dame de Paris – Projet de loi – Conservation et restauration – Souscription nationale (urbanisme dérogatoire)

Après l’échec de la commission mixte paritaire du 4 juin dernier sur le texte issu de la première lecture, les députés ont adopté le 2 juillet dernier, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale.

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Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) – Dossier électronique d’enquête publique – Application de la jurisprudence « Danthony »

Saisie d’un recours tendant à l’annulation d’un arrêté approuvant un PPRT , la cour administrative d’appel de Bordeaux rejette le moyen tiré du caractère incomplet du dossier d’enquête publique (article R. 515-44, I. al. 2 du code de l’environnement prévoyant notamment que le dossier d’enquête publique doit comporter les avis des personnes et organismes associés au projet de PPRT).

En effet, dès lors qu’il est constant que le dossier d’enquête publique librement consultable dans les lieux publics choisis à cet effet, était complet, la circonstance que le téléchargement électronique des seuls avis des personnes et organismes associés n’aurait pas été possible, n’a pas pu priver la population de sa garantie d’information et n’a pas davantage été susceptible d’influer sur la décision de l’autorité administrative.

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