Mise à jour – Guide pratique Covid-19 (v. 1.4) – Les impacts des mesures d’urgence sur les permis de construire

Ce guide décrit de la façon la plus simple et pratique possible les conséquences des mesures d’urgence prises par le gouvernement pendant la période d’état d’urgence sanitaire (EUS) sur les autorisations d’urbanisme.

Il est à jour des ordonnances no 2020-427 du 15 avril 2020,
no 2020-460 du 22 avril 2020, no 2020-539 du 7 mai 2020 et no 2020-560 du 14 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

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Covid-19 & permis de construire – Prolongation de l’état d’urgence sanitaire – Avancement de la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020

Le Sénat a adopté en première lecture mardi dernier le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, qui a été transmis par le Premier ministre à l’Assemblée nationale hier. Lors des travaux en commission, et au terme d’un consensus, il n’a pas été estimé souhaitable de modifier la date de la fin de l’EUS fixée le 10 juillet par le Sénat.

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Covid-19 & permis de construire – Prolongation de l’état d’urgence sanitaire du 24 mai 2020 au 24 juillet 2020 : conséquences fâcheuses & solution simple

Le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire prévoit en son article 1er : « L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4

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Publication au Journal officiel – Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19

Pris en application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020​ relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, ce décret prévoit la reprise, à partir d’aujourd’hui 3 avril 2020, du cours des délais – qui avaient commencé à courir et avaient été suspendus ou dont le point de départ avait été reporté par l’ordonnance à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire+1 mois – applicables à de nombreuses mesures et contrôles en matière d’ICPE.

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Autorisation environnementale – Annulation partielle – Limitation des moyens soulevés à l’encontre du nouvel acte

La cour administrative d’appel de Bordeaux précise quels sont les moyens que les requérants peuvent invoquer à l’encontre d’un acte édicté après la reprise de la procédure d’instruction à la suite d’une annulation partielle d’une autorisation environnementale par le juge administratif sur le fondement des dispositions de l’article L. 181-1 1° (en l’occurrence, le préfet n’avait pas saisi le conseil régional pour avis dans le cadre de l’instruction de l’autorisation d’exploiter un parc éolien).

CAA Bordeaux, 10 mars 2020, n° 19BX00337

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Autorisation environnementale – Sursis à statuer en vue d’une régularisation – Pouvoir propre du juge

Le Conseil d’Etat juge que la faculté ouverte par le 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement relève de l’exercice d’un pouvoir propre du juge, qui n’est pas subordonné à la présentation de conclusions en ce sens.

CE, 11 mars 2020, n° 423164, Tab. Leb.

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Etude d’impact – Article 7 de la Charte de l’environnement – Transmission d’une QPC (non)

« Eu égard à la marge d’appréciation dont dispose le législateur pour déterminer les modalités de mise en œuvre de l’article 7 de la Charte de l’Environnement , les dispositions critiquées ne peuvent pas être regardées comme méconnaissant cet article faute d’avoir imposé que l’étude d’impact soit réalisée par un tiers indépendant du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage du projet ».

CE, 20 janvier 2020, n° 432819

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