Autorisation environnementale – Annulation partielle – Limitation des moyens soulevés à l’encontre du nouvel acte

La cour administrative d’appel de Bordeaux précise quels sont les moyens que les requérants peuvent invoquer à l’encontre d’un acte édicté après la reprise de la procédure d’instruction à la suite d’une annulation partielle d’une autorisation environnementale par le juge administratif sur le fondement des dispositions de l’article L. 181-1 1° (en l’occurrence, le préfet n’avait pas saisi le conseil régional pour avis dans le cadre de l’instruction de l’autorisation d’exploiter un parc éolien).

CAA Bordeaux, 10 mars 2020, n° 19BX00337

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Autorisation environnementale – Sursis à statuer en vue d’une régularisation – Pouvoir propre du juge

Le Conseil d’Etat juge que la faculté ouverte par le 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement relève de l’exercice d’un pouvoir propre du juge, qui n’est pas subordonné à la présentation de conclusions en ce sens.

CE, 11 mars 2020, n° 423164, Tab. Leb.

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Etude d’impact – Article 7 de la Charte de l’environnement – Transmission d’une QPC (non)

« Eu égard à la marge d’appréciation dont dispose le législateur pour déterminer les modalités de mise en œuvre de l’article 7 de la Charte de l’Environnement , les dispositions critiquées ne peuvent pas être regardées comme méconnaissant cet article faute d’avoir imposé que l’étude d’impact soit réalisée par un tiers indépendant du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage du projet ».

CE, 20 janvier 2020, n° 432819

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Décret – Trames verte et bleue – Prise en compte des SRADDET

Publication au journal officiel du 20 décembre 2019 du décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 pris en application de l’article L. 371-2 du code l’environnement, portant révision des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (dites « trame verte et bleue ») afin de prendre en compte les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

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Droit de propriété – Droit de se clore – Infraction au code de l’urbanisme

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le droit de propriété comme celui de se clore ne

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