Expropriation

Expropriation – Référé suspension – Arrêté de cessibilité – Présomption d’urgence (oui)

19 février 202125 février 2021 Guillaume Castagnino Aucun commentaire

Le Conseil d’État, saisi d’un référé suspension en matière d’expropriation a rappelé que la condition d’urgence devait être présumée remplie

Expropriation – Déclaration d’utilité publique – Indemnisation suite à l’annulation de l’enquête publique – Juridiction compétente

19 janvier 20215 février 2021 Barbara Safar Aucun commentaire expropriation

Le tribunal des conflits, saisi à l’occasion d’un litige devant le tribunal administratif de Poitiers, rappelle la répartition des compétences

Bulletins Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

Dans quels cas une opération de construction et d’aménagement modifie-t-elle substantiellement le cadre de vie et emporte-t-elle une concertation préalable ?

19 février 202119 février 2021 Paul Labarbe 0

L’article L. 103-2 du code de l’urbanisme impose à certains projets de construction ou d’aménagement une concertation obligatoire préalablement au dépôt de la demande de permis de construire ou d’aménager. En particulier, l’alinéa 3 de cet article prévoit que les projets qui sont susceptibles de modifier substantiellement le cadre de vie des habitants doivent faire l’objet d’une concertation préalable, notamment en raison de leurs incidences sur l’environnement et/ou l’activité économique.