Expropriation – Enquête parcellaire – Arrêté de cessibilité

La cour administrative d’appel de Versailles, par une décision en date du 29 septembre 2021, a apporté d’utiles précisions sur l’enquête parcellaire et l’arrêté de cessibilité en matière d’expropriation. 

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Avis sur l’évaluation environnementale – Indépendance de l’autorité compétente (non) – Régularisation d’une DUP emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme (oui)

Par un arrêté du 9 mars 2015, le préfet de l’Hérault avait déclaré d’utilité publique et urgents les acquisitions et

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Annulation d’une déclaration d’utilité publique (routière) – Bilan coût-avantage

Dans un arrêt du 28 juin 2021, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation de la déclaration d’utilité publique (DUP) portant sur le projet de prolongement de la route départementale n° 6185 entre la route départementale n° 9 et la route départementale n° 2562 à Grasse (arrêté préfectoral du 7 juillet 2014), prononcée par la cour administrative d’appel de Marseille le 8 juillet 2019, au terme d’une application de la théorie du bilan coût-avantage.

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Expropriation – Indemnité d’éviction – Modalités de calcul – Prise en compte d’une autorisation d’occupation précaire du domaine public (oui)

Tout d’abord, par cette décision RG n° 20-15.489 du 12 mai 2021, la Cour de cassation est venue préciser que la cour d’appel qui doit statuer sur la valeur des biens à la date du jugement de première instance, doit se prononcer eu égard à la date de jugement et non la date d’audience.

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Évaluation de l’indemnité d’expropriation – Transmission d’une QPC – Caractère sérieux (oui)

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation. Ce dernier, concernant l’indemnité d’expropriation, pourrait porter atteinte à l’article 17 de la DDHC.

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Expropriation – Indemnisation du préjudice subi pour le stationnement toléré (non)

Par un arrêt du 18 mars 2021 la Cour de cassation est revenue sur une décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux indemnisant le préjudice subi par des habitants d’une copropriété qui se stationnaient sur une voie expropriée, en vertu d’une simple tolérance par la copropriété.

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QPC – Non renouvellement bail commercial – Indemnité d’éviction – Conformité (oui)

Dans une décision du 5 mars 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme les termes de l’article L. 145-14 du code de commerce, lequel prévoit les conditions dans lesquelles le bailleur doit verser une indemnité d’éviction à son preneur lors du non-renouvellement d’un bail commercial.

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