Référé-suspension – Préemption à la suite d’une adjudication – Doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué (non)

Par cette décision le Conseil d’Etat réforme une décision du juge des référés-suspension de Marseille, et rappelle qu’en cas de préemption suite à une procédure d’adjudication, le délai de trente jours ne pouvait être opposé à l’autorité titulaire du droit de préemption que si cette dernière a été informée de la vente à venir au moins trente jours à l’avance.

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Expropriation – Déclaration d’utilité publique – Indemnisation suite à l’annulation de l’enquête publique – Juridiction compétente

Le tribunal des conflits, saisi à l’occasion d’un litige devant le tribunal administratif de Poitiers, rappelle la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire concernant la question de l’indemnisation du préjudice subi par la victime d’une procédure d’expropriation jugée irrégulière.

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