Archives des Préemption - Droit public immobilier & énergie

Référé-suspension – Préemption à la suite d’une adjudication – Doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué (non)

31 mars 20212 avril 2021 Barbara Safar Aucun commentaire adjudication, délais, Droit de préemption

Par cette décision le Conseil d’Etat réforme une décision du juge des référés-suspension de Marseille, et rappelle qu’en cas de préemption suite à une procédure d’adjudication, le délai de trente jours ne pouvait être opposé à l’autorité titulaire du droit de préemption que si cette dernière a été informée de la vente à venir au moins trente jours à l’avance.

Droit des collectivités Préemption

Préemption – Compétence – Justification d’un intérêt général suffisant (rejet)

24 février 202118 mars 2021 Barbara Safar Aucun commentaire intérêt général, préemption

Le Conseil d’Etat confirme l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Douai, rétablissant une décision de préemption annulée en première instance par le tribunal d’administratif d’Amiens.

Droit de l'urbanisme Expropriation Maitrise foncière Préemption

Expropriation – Déclaration d’utilité publique – Indemnisation suite à l’annulation de l’enquête publique – Juridiction compétente

19 janvier 202118 mars 2021 Barbara Safar Aucun commentaire expropriation

Le tribunal des conflits, saisi à l’occasion d’un litige devant le tribunal administratif de Poitiers, rappelle la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire concernant la question de l’indemnisation du préjudice subi par la victime d’une procédure d’expropriation jugée irrégulière.