Commission Rebsamen pour la relance durable de la construction de logements – Le tome 1 du rapport publié le 22 septembre 2021.

La commission Rebsamen dédiée à la relance de la construction de logements a remis son rapport (Tome 1) le 22 septembre 2021.

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Expropriation – Déclaration d’utilité publique – Indemnisation suite à l’annulation de l’enquête publique – Juridiction compétente

Le tribunal des conflits, saisi à l’occasion d’un litige devant le tribunal administratif de Poitiers, rappelle la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire concernant la question de l’indemnisation du préjudice subi par la victime d’une procédure d’expropriation jugée irrégulière.

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