Autorisation unique (éolien) – L. 181-18 c. env. – Sursis à statuer en vue de la régularisation (oui) – Sort des moyens du jugement avant dire droit

Dans un arrêt du 11 juin 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a retenu une solution audacieuse en réservant l’examen des moyens sur lesquels elle estime ne pas pouvoir statuer pour le jugement définitif qui interviendra après le sursis à statuer qu’elle fixe.

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Eolien – L. 181-18 c. env. – Sursis à statuer – Conclusions d’un pourvoi dirigées contre un jugement avant dire droit

Par un arrêt du 14 juin 2021, la 6ème chambre du Conseil d’État vient d’apporter une précision concernant le sort des conclusions dirigées contre un jugement avant dire droit lorsque le jugement définitif est intervenu.

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Loi littoral – Station relai de téléphonie mobile – Extension de l’urbanisation (oui)

Dans un avis du 11 juin 2021 (n° 449840) mentionné aux Tables, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Rennes : dans les communes littorales, les infrastructures de téléphonie mobile sont-elles constitutives d’une extension de l’urbanisation soumise au principe de continuité posé par les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ?

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Eolien – R. 311-5 CJA – Compétence des cours administratives d’appel – Délibération portant et sur le domaine public et sur le domaine privé des personnes publiques – Autorisations connexes

Il y a lieu d’attribuer à la CAA territorialement compétente le jugement des conclusions présentées contre la délibération dès lors qu’elle porte notamment sur l’occupation du domaine public pour la réalisation d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement.

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Eolien – Arrêté de refus – Insuffisance de l’étude d’impact (non) – Atteinte aux paysages (non) – Annulation (oui) – Délivrance par le juge (oui)

Dans une décision du 2 avril 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé une décision implicite de refus d’exploiter un parc éolien de trois aérogénérateurs et d’un poste de livraison dans le département de la Vendée.

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Responsabilité civile du fait de la destruction sans autorisation d’espèces protégées

Le 2 mars 2021, la cour d’appel de Versailles a condamné sur le fondement de l’article 1240 du code civil sept sociétés d’exploitation de parcs éoliens à verser à l’association France Nature Environnement la somme de 3 500 € en réparation du préjudice moral directement subi en raison de la destruction d’espèces protégées, qui n’avait pas été autorisée par arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats (DDEP).

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Eolien – Dérogation pour la destruction d’espèces protégées (DDEP) – Article L. 411-2 c. env. – Nécessité (oui)

Par une décision du 9 mars 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une demande de DDEP doit être effectuée dès lors qu’est caractérisé un impact résiduel, même faible, sur de telles espèces.

L’intérêt et la nouveauté de la décision tiennent au raisonnement du juge : la cour semble avoir fait de la condition de fond du 4° du I de l’article L. 411-2 (à savoir le maintien dans un état de conservation favorable des espèces concernées) un critère pour apprécier la nécessité de déposer une demande de DDEP (contrairement au raisonnement tenu dans l’arrêt CAA Nancy, 26 janvier 2021, n° 20NC00876, cons. 82).

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Journal officiel – Eolien off-shore – Compétence du CE en 1er et dernier ressort à compter du 15 mars 2021

Un nouvel article R. 311-1-1 est inséré au sein du code de justice administrative, selon lequel les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages connexes (parcs éoliens en mer ou off-shore) relèvent de la compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort.

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