Hydrogène – Ordonnance 17 février 2021 – Définitions – Système de traçabilité – Mécanismes de soutien – Injection dans les réseaux de gaz naturel

Publication au Journal officiel du 18 février 2021 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène et du rapport au Président de la République sur cette ordonnance.

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Permis de construire – Recours pour excès de pouvoir – Intérêt à agir d’associations de pêche et de protection du milieu aquatique (oui)

Le Conseil d’Etat a jugé que des associations locales qui ont notamment pour objet de participer à la protection du patrimoine piscicole et de promouvoir les intérêts des pratiquants de la pêche dans ces milieux aquatiques ont un intérêt leur donnant qualité pour agir à l’encontre d’un permis de construire autorisant une construction destinée à abriter le local technique d’une centrale hydro-électrique.

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RE 2020 : le gouvernement abat ses cartes

Le gouvernement a présenté le 24 novembre 2020 les contours de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020), prévue par la loi Elan, qui, après plusieurs mois de négociations et d’années d’expérimentation (à travers la démarche E+C-), remplacera la réglementation thermique 2012 (RT 2012) à compter de l’été 20212.

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Premier retour sur les principales modifications apportées par la loi « ASAP » quant aux projets EnR et aux ICPE

Publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020 et entrée en vigueur le lendemain, la loi no 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) comporte, parmi ses 149 articles1, des dispositions relatives à la simplification des procédures applicables aux entreprises, dont les procédures environnementales. Les principales dispositions en matière de projets EnR et d’ICPE sont ci-après recensées.

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Parc éolien – Arrêté ministériel du 26 août 2011 – Exception d’illégalité (rejetée)

Faisant application de la jurisprudence CFDT en vertu de laquelle les les vices de forme et de procédure dont serait entaché un acte réglementaire ne peuvent être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux (CE, Ass.,18 mai 2018, n° 414583), la CAA de Lyon juge que les auteurs d’un recours contre une autorisation d’exploiter un parc éolien ne peuvent se prévaloir du vice de procédure dont serait entaché l’arrêté ministériel du 26 août 2011, faute d’avoir été précédé de l’évaluation environnementale prévue par la directive 2001/42/CE.

CAA Lyon, 17 novembre 2020, n° 18LY02224

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Émissions de gaz à effet de serre – Recours contre le refus implicite de prendre des mesures supplémentaires

Le gouvernement dispose de trois mois pour justifier que son refus de prendre des mesures plus strictes est compatible avec le respect des objectifs pour 2030.

CE, 19 novembre 2020, n° 427301, Rec. Leb.

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