Destination – Construction à usage agricole – Serre équipée de panneaux photovoltaïques

« La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole au sens des dispositions précédemment citées, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause ».

CE, 12 juillet 2019, n° 422542, Tab. Leb.

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Projet éolien – Refus du préfet de procéder à une nouvelle consultation de l’autorité environnementale – Compétence des CAA en premier et dernier ressort (oui)

Le refus préfectoral de prendre une mesure de régularisation d’une autorisation environnementale tendant à l’organisation d’une consultation de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) et à l’édiction, par suite, d’un arrêté complémentaire de nature à régulariser l’autorisation (et notamment de ses prescriptions), entre dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 311-5 du code de justice administrative (20° Les décisions modifiant ou complétant les prescriptions contenues dans les autorisations mentionnées au présent article).

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Parc éolien en exploitation – Demande de régularisation par l’administration – Référé-suspension – Compétence de la CAA en premier et dernier ressort (non)

La décision par laquelle l’administration décide de demander à l’exploitant d’un parc éolien de régulariser sa situation en déposant une nouvelle demande d’autorisation environnementale, de suspendre immédiatement la poursuite des travaux et de remettre en état le site dans un délai d’un mois, n’entre dans aucune des catégories de décisions limitativement énumérées à l’article R. 311-5 du code de justice administrative relevant de la compétence matérielle de la cour administrative d’appel (cf. décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres : compétence des CAA en premier et dernier ressort).

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Projet éolien – Sécurité de la navigation aérienne – R. 111-2 du code de l’urbanisme

Après avoir relevé que les éoliennes, objets des arrêtés de refus de permis de construire contestés, étaient implantées à proximité d’un secteur d’approche voisin dont l’altitude minimale de sécurité radar était supérieure à celle du secteur d’approche en cause, la cour administrative d’appel de Nancy avait considéré que, compte tenu des trajets effectués par les aéronefs, cet écart ne permettait pas de tenir pour établi le risque allégué (atteinte à la sécurité publique – R. 111-2 du code de l’urbanisme). En conséquence, elle avait jugé que les éoliennes, dont aucune ne respectait cependant l’altitude minimale de sécurité radar, n’étaient pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique, confirmant le jugement rendu en première instance (annulation des arrêtés de refus de permis de construire).

Le Conseil d’Etat juge que la cour a dénaturé les faits de l’espèce dès lors qu’il ressortait des pièces du dossier que cette circonstance n’était pas de nature à exclure que des aéronefs puisse naviguer en deçà de l’altitude minimale de sécurité radar dans le secteur litigieux et que le respect de cette altitude minimale est seule à même de garantir la sécurité des aéronefs lors des procédures d’approche, d’attente et de départ aux instruments.

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Autorisation environnementale – Formulaire Cerfa – Journal officiel

Publication au Journal officiel du 14 juin 2019 de l’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale, qui fixe un modèle national pour les demandes d’autorisation environnementale relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l’eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Ce modèle prendra la forme d’un formulaire homologué CERFA n° 15964*01 qui sera obligatoire à compter de sa publication au Journal officiel.

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Participation du public par voie électronique en lieu et place de l’enquête publique : une tentative d’associer plus efficacement le public dans l’élaboration des projets soumis à autorisation environnementale

Dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France et jusqu’au 10 août 2021, l’autorisation environnementale n’est plus soumise à enquête publique mais à « participation du public par voie électronique » lorsque le projet a donné lieu, sous l’égide d’un garant, à une concertation préalable prévue à l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement. L’objet de cette expérimentation, prévue par le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 dite ESSOC, est d’inciter les pétitionnaires à utiliser cette procédure de concertation préalable.

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Permis de construire – Parc éolien – Consultation de l’autorité environnementale – Régularisation (L. 600-5-1 c. urb.)

Dans un contentieux concernant un permis de construire portant sur un parc éolien, le Conseil d’Etat met en application les principes qu’il a fixés en matière d’autorisation environnementale dans son avis du 27 septembre 2018 (CE, Avis, 27 septembre 2018, n° 420119 – cf. notre précédente veille).

En l’occurrence, l’avis de l’autorité environnementale avait été préparé et rédigé par les services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement au sein de la division  » mission évaluation environnementale  » et les permis de construire avaient été instruits par les services de la direction départementale des territoires, ce qui ne permettait pas de considérer que l’avis émis par le préfet de région avait été rendu par une autorité disposant d’une autonomie effective dans des conditions garantissant son objectivité.

Selon la cour administrative d’appel de Lyon, ce vice de procédure avait exercé une influence sur le sens de la décision, entraînant, par suite, l’illégalité des permis de construire attaqués, sans que ce vice ne soit susceptible d’être régularisé par un permis modificatif.

Conseil d’Etat juge qu’elle a commis une erreur de droit au regard des facultés de régularisation permises par les dispositions combinées des articles L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et L. 123-1 du code de l’environnement (fixation des modalités de régularisation par le juge, dont la reprise de la procédure de consultation de l’autorité environnementale et la mise à disposition du nouvel avis auprès du public).

En conséquence, le Conseil d’Etat sursoit à statuer afin que que soit régularisé le vice de procédure tenant à l’incompétence du préfet de région selon les modalités qu’il définit (consultation de la mission régionale de l’autorité environnementale, phase d’information auprès du public).

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Parc éolien – ICPE – Mise en oeuvre des pouvoirs de régularisation (L. 181-18 c. env.)

Si, saisi d’une demande d’annulation d’une autorisation d’exploiter au titre des ICPE, le juge retient que le caractère incomplet du dossier soumis à enquête publique concernant les capacités techniques et financières du demandeur a nui à l’information du public et affecté la légalité de la décision prise, il lui appartient de prendre en compte, le cas échéant, les éléments produits devant lui permettant de retenir, à la date à laquelle il statue, que ce vice a été régularisé.

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