Covid-19 & permis de construire – Prolongation de l’état d’urgence sanitaire du 24 mai 2020 au 24 juillet 2020 : conséquences fâcheuses & solution simple

Le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire prévoit en son article 1er : « L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4

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Rejet du recours contre le décret du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres – Précision sur la cristallisation des moyens (R. 611-7-2 CJA)

Le Conseil d’Etat rejette la requête en annulation du décret du 29 novembre 2018 relatif au contentieux éolien terrestre, introduite par les associations La Demeure Historique et Fédération Environnement Durable.

CE, 3 avril 2020, n° 426941, Tab. Leb.

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Journal officiel – Eoliennes flottantes – Arrêté fixant les conditions du tarif d’achat d’électricité

Publication au Journal officiel du 11 avril 2020 de l’arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations flottantes utilisant l’énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum.

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