Commission locale des sites patrimoniaux remarquables – Modification de l’art. D. 631-5 du code du patrimoine

Le décret n° 2021-881 du 30 juin 2021 (NOR : MICB2106965D) entré en vigueur le 3 juillet 2021 modifie l’article D. 631-5 du code du patrimoine relatif aux modalités de fonctionnement des commission locales des site patrimoniaux remarquables (CLSPR).

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Autorisation ou déclaration préalable de travaux sur Monuments Historiques – Nouveau formulaire cerfa 15459*02

L’arrêté du 1er février 2021 (NOR : MICC2103494A ; JORF n°0030 du 4 février 2021) a mis à disposition du public un nouveau formulaire cerfa n° 15459*02 relatif au modèle de demande d’autorisation (ATMH) ou de déclaration préalable de travaux sur Monuments Historiques s’agissant, pour les immeubles inscrits, des interventions dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme (i.e. sortant du champ d’application des déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir et permis d’aménager).

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Révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Lille avec extension du périmètre du site patrimonial remarquable (SPR)

A la suite d’une mise en concurrence et d’une désignation faite par les services de l’Etat, la MEL et la commune de Lille, le groupement de maîtrise d’oeuvre piloté par Nicolas Beyret (Hame . architecture . urbanisme . patrimoine) dont nous sommes co-traitants pour la mission de maîtrise d’oeuvre juridique, est chargé de préparer la nouvelle révision du document d’urbanisme patrimonial du centre ancien de la capitale des Flandres.

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Retour sur la notion de comble lorsque la règle de hauteur du document d’urbanisme est exprimée en niveaux.

Dans un contexte de recherche de densification et de compacité des villes, la question de la régularité juridique d’un niveau habitable de comble a pu porter à débattre, eu égard à la grande variété architecturale des constructions, lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) réglemente la hauteur des constructions en nombre de niveaux (par exemple, « R+1+combles »), distinguant ainsi les étages des combles.

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Affichage des autorisations de travaux (hors PC, PA, DP, ATMH) – Abords des Monuments Historiques et site patrimonial remarquable –

Par un arrêté du 28 septembre 2020, le ministre de la culture a précisé les modalités d’affichage de l’autorisation de travaux délivrée en application des dispositions de l’article L. 621-32 du code du patrimoine et relative aux « travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords » ou situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.

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