Bail emphytéotique sur le domaine privé – Cession avant terme – Renonciation au droit de reprise par la collectivité – Information des membres de l’organe délibérant

Par une décision rendue le 13 septembre 2021, le Conseil d’État s’est prononcé sur la régularité d’une renonciation par une commune, au cours de la cession d’un de ses biens immobiliers, à son droit de reprise des constructions édifiées par son cocontractant.

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Achat ou location d’un bien à construire par les personnes publiques : des perspectives encourageantes

Dans quelles conditions les opérations d’acquisition ou de prise à bail en l’état futur d’achèvement par une personne publique peuvent-elles être exclues du champ de la commande publique et donc être exemptées des procédures de publicité et de mise en concurrence préalables ? Par deux décisions, une nationale (CAA Nancy, 15 avril 2021, n° 19NC02073) et une européenne (CJUE, 22 avril 2021, aff. C-537/19), d’importantes précisions ont été apportées sur l’articulation entre le droit de la commande publique et les opérations immobilières des personnes publiques.

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Tribunal des Conflits – Refus de renouvellement d’un titre d’occupation du domaine public par un EPIC – Compétence du juge administratif (oui)

Le Tribunal des Conflits s’est prononcé le 5 juillet 2021 à la suite d’une saisine par la cour d’appel de Paris pour déterminer la juridiction compétente dans un litige opposant un EPIC et une association.

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Gens du voyage – Aire permanente d’accueil et terrains familiaux locatifs – Convention d’occupation temporaire – Bail – Prescriptions techniques pour la mise en accessibilité

L’arrêté du 8 juin 2021 (NOR : LOGL2107317A) entré en vigueur le 20 juin 2021 prévoit en annexe différents modèles pouvant être adaptés sous réserve des dispositions du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté.

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Recours pour excès de pouvoir – Délibération approuvant la vente de parcelles communales – Contrat de vente avec opération de travaux – Marché public de travaux (non) – Contrat administratif (non)

La Cour administrative d’appel de Marseille a été saisie d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une délibération d’un conseil municipal approuvant sous conditions préalables et suspensives la vente de deux parcelles communales et autorisant le maire à signer l’acte de vente. Ces conditions tenaient d’une part, à l’octroi d’un permis de construire et d’autre part, à la construction d’un accès piétonnier de 200 m2 à restituer à la commune et à l’instauration d’un droit de préférence au bénéfice de la commune pendant une période de 50 ans.

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Commande publique – Appel d’offre pour les prestations d’enlèvement de véhicules abandonnés – Qualification de marché public (non)

Par un arrêt en date du 9 juin 2021, le Conseil d’Etat a cassé une ordonnance rendue par le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris, concernant la contestation d’un appel d’offre ouvert lancé par la ville de Paris pour les prestations d’enlèvement de véhicules abandonnés et leur mise en fourrière.

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Société publique locale d’aménagement – Promesse synallagmatique de vente – Requalification en concession de travaux (non) – Entité transparente (non)

Le Conseil d’État a été saisi d’un recours tendant à définir la juridiction compétente pour connaître d’un contrat passé entre deux personnes privées dont l’une d’entre elles est une société publique locale d’aménagement.

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Faute du cocontractant – Résiliation irrégulière d’un marché public – Indemnisation – Prise en compte de la faute (oui)

Le Conseil d’État, par une décision du 18 mai 2021, a précisé le régime d’indemnisation du cocontractant de l’administration lorsque son contrat a été irrégulièrement résilié.

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