VEFA – Contrat de la commande publique – Qualification de marché public de travaux (non)

Par une décision du 15 avril 2021, la Cour administrative d’appel de Nancy a apporté d’importantes précisions sur l’articulation entre les contrats de la commande publique, en particulier les marchés publics de travaux, et les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA).

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Le caractère parfait d‘une vente domaniale : délibérer c‘est délibérer, une vente ne peut plus être annulée

Après qu’une personne publique ait adopté une délibération approuvant la cession d’un de ses biens immobiliers, celle-ci peut-elle faire l’objet d’un retrait ?
Dans une décision du 26 janvier 2021 dite « société Pigeon » (n° 433817, Tab.Leb.), le Conseil d’État estime que la personne publique à l’origine de cette cession ne peut régulièrement retirer la délibération approuvant la vente. En effet, la décision de l’organe délibérant a pour effet de parfaire la vente dès lors qu’elle a pour objet de caractériser, entre les parties, un accord sur la chose et sur le prix. Ainsi, la décision devient créatrice de droits et ne pourra être retirée qu’en cas d’illégalité dans un délai de quatre mois, faute de quoi la personne publique sera susceptible d’engager sa responsabilité.

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Concession – Invocabilité par un tiers du moyen tiré de la méconnaissance des règles de transparence et de mise en concurrence en cours d’exécution (non)

Le Conseil d’Etat s’est prononcé par un arrêt du 12 avril 2021 sur la régularité de la convention pour la concession du service public de la distribution d’énergie électrique conclut en 1993 entre EDF et le syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère, s’agissant de l’acheminement d’énergie sur la petite île de Sein dont la société Ile de Sein Energies demandait la gestion.

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Journal officiel – Commande publique – Marché public – Nouveaux cahiers des clauses administratives générales

Au journal officiel du 1er avril 2021 ont été publiés les arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation des nouveaux cahiers des clauses administratives générales. Les derniers dataient de 2009, après 18 mois de concertation, les nouveaux CCAG ont finalement été publiés.

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ZAC – CCCT – Caducité après la suppression de la ZAC (oui) – Valeur contractuelle (oui)

Par un arrêt du 4 mars 2021, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation affirme qu’un cahier des charges de cession de terrain d’une ZAC frappé de caducité en application de l’article L. 311-6 du code de l’urbanisme à l’occasion de la suppression de cette zone n’en demeure pas moins contractuel sous certaines conditions.

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Journal Officiel – Obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées – Pourcentages minimaux

Un décret est venu fixer les quantités de produits à acquérir par les collectivités issues du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

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Stade de football – Appartenance au Domaine public – Application d’espèce (non)

Saisie en appel d’un recours indemnitaire introduit par la société VAFC Valenciennes Sport Développement à l’encontre de société VM Stade 59, titulaire d’un contrat de gestion et d’entretien du stade du Hainau confié par la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole, la cour administrative d’appel de Douai a été amenée à statuer sur l’appartenance de cet équipement sportif au domaine public communautaire.

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Déclassement rétroactif – Acte de disposition postérieur à l’ordonnance n° 2017-562 – Possibilité (non)

Dans un arrêt du 22 décembre 2020, la cour administrative d’appel de Nancy considère que l’annulation d’une délibération autorisant la vente d’un bien, compte tenu de l’absence de déclassement préalable à la vente, « implique nécessairement la résolution de ce contrat de vente [conclu le 21 décembre 2017], sans préjudice de la possibilité ouverte à la commune de Lamoura de conclure un nouveau contrat de vente à la suite d’une décision régulière de déclassement ».

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