QPC – Référés précontractuel/contractuel – Contrats privés – Conformité (oui)

Dans une décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité des dispositions des articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Lire la suite

Commande publique – Interdiction de soumissionner – Non conformité au droit de l’UE

A la suite de l’arrêt de la CJUE saisie par le Conseil d’Etat d’une question préjudicielle communiquée à la suite de sa décision du 14 juin 2019 (cf. notre veille), le Conseil d’Etat juge que les dispositions des articles R. 3123-16 à R. 3123-21 du code de la commande publique du code de la commande publique ne sont pas conformes à l’article 38 de la directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession.

Lire la suite

Délibération approuvant une vente – Accord sur la chose et le prix – Absence de condition – Acte créateur de droits (oui)

La délibération du conseil municipal d’une commune autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique, dans les conditions mentionnées à l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération et que la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition.

Lire la suite

Référé pré-contractuel – Contrôle de la compétence de la personne publique pour la passation d’un contrat (non)

Le Conseil d’Etat décide qu’il n’appartient pas au juge des référés en matière pré-contractuel de contrôler si, au regard de l’objet du contrat dont la passation est engagée, la personne publique est, à la date où elle signe le contrat, compétente à cette fin.

Lire la suite

Appel à projets – Abandon par la personne publique – Indemnisation du candidat retenu (oui)

Dans une décision du 10 juin 2020, la 7ème chambre du Conseil d’Etat précise les préjudices pouvant être indemnisés au profit d’une société sélectionnée par une personne publique au termes d’un appel à projets, lequel est par la suite abandonné.

Lire la suite

Autorisation d’occupation du domaine public – Refus – Abrogation – Obligation de motiver

Le Conseil d’Etat pose la règle selon laquelle la décision par laquelle l’autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d’une autorisation unilatérale d’occupation du domaine public constitue un refus d’autorisation au sens du 7° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et doit par suite être motivée.
En revanche, la décision par laquelle l’autorité gestionnaire du domaine public met fin à une autorisation unilatérale d’occupation du domaine public, délivrée à titre précaire et révocable, notamment la décision de ne pas renouveler, à la prochaine échéance, une autorisation tacitement renouvelable constitue une abrogation de cette autorisation qui ne doit pas être motivée, sauf dans le cas particulier où elle devrait être regardée comme ayant créé des droits au profit de son bénéficiaire.

Lire la suite

Article 20 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 : modifications des mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics prises par l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, en défaveur du cocontractant

Cette ordonnance vient modifier l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 en durcissant les conditions d’accès au bénéfice de la suspension du paiement du concédant et au bénéfice des avances du concessionnaire. Elle prévoit une dérogation à l’avis préalable des commissions d’appel d’offres pour les avenants des contrats de la commande publique qui auraient pour conséquence d’augmenter le montant global de plus de 5%.

Lire la suite

Référé contractuel – Requérant – Offre irrégulière – Contestation de l’irrégularité de l’offre retenue (oui)

Par une décision du 27 mai 2020, le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence antérieure (CE, 11 avril 2012, Syndicat Ody 1218 newline du Lloyd’s de Londres et Bureau européen d’assurance hospitalière (BEAH), n° 354652 354709), en admettant que l’entreprise exerçant un référé précontractuelle ou contractuelle peut invoquer l’irrégularité de l’offre retenue, alors même que la sienne le serait.

Lire la suite