Contentieux – « Béziers I » – Prescription de l’action (durée d’exécution du contrat)

Dans une importante décision du 1er juillet 2019, la Section du contentieux du Conseil d’Etat tranche enfin la question de la prescription applicable au recours « Béziers I ».

Pour rappel, le recours dit « Béziers I » (CE, Ass., 28 décembre 2009, n° 304802) encadre le contentieux des parties d’un contrat administratif, soit qu’elles agissent directement en contestation de sa validité, soit qu’elles soumettent au juge un litige relatif à l’exécution de ce contrat.

Dans cette décision, le Conseil d’Etat juge que la prescription applicable en la matière n’expire qu’à compter du terme du contrat, sans limitation de durée durant l’exécution de ce dernier. Ainsi, est inapplicable la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil.

CE, Sect., 1er juillet 2009, n° 412243, Rec. Leb.

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Journal officiel – Commande publique – Facturation électronique

Publication au JORF du 21 juillet 2019 du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique.

Ce texte codifie le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique et transpose la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Enfin, il procède à la correction de certaines erreurs matérielles du code de la commande publique.

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Cathédrale Notre-Dame de Paris – Projet de loi – Conservation et restauration – Souscription nationale (urbanisme dérogatoire)

Le texte adopté en lecture définitive par les députés le 16 juillet 2019 comporte, malgré les tentatives des sénateurs, seulement deux modifications par rapport au texte adopté en nouvelle lecture le 2 juillet dernier.

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Vente d’un foncier public avec obligation de réaliser un programme immobilier : quels risques contentieux ?

Dans une décision du 17 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille apporte d’utiles précisions sur les règles applicables aux procédures de mise en concurrence préalables à la cession d’une charge foncière, de plus en plus mises en oeuvre par les collectivités (CAA Marseille, 17 juin 2019, 19MA00412).

Cette décision permet également de revenir sur les risques de requalification des contrats de cession de charges foncières en contrat de la commande publique. En effet, s’il est admis que les biens immobiliers publics, à l’exception de ceux appartenant à l’Etat, n’ont pas obligatoirement à être mis en concurrence précédemment à leur cession (CE, 27 mars 2017, n° 390347), ni à respecter le droit de la commande publique (CE, 16 avril 2019, n° 420876), encore faut-il que la transaction ne révèle l’existence d’un marché public.

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Cathédrale Notre-Dame de Paris – Projet de loi – Conservation et restauration – Souscription nationale (urbanisme dérogatoire)

Après l’échec de la commission mixte paritaire du 4 juin dernier sur le texte issu de la première lecture, les députés ont adopté le 2 juillet dernier, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale.

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Cession de charge foncière – Consultation – Déclaration sans suite – Régime contentieux

La cour administrative d’appel de Marseille apporte d’utiles précisions sur les règles applicables aux procédures de mise en concurrence précédant la cession de charge foncière :

1° la juridiction administrative est compétente pour connaitre de la contestation d’une décision ayant pour effet de ne pas donner suite à une offre d’un candidat ;
2° la décision déclarant un candidat lauréat ne lui confère aucun droit (dans les faits de l’espèce) et peut donc être retirée à tout moment pour tout motif d’intérêt général ou tenant à la carence de l’opérateur retenu ;
3° le juge n’exerce qu’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur ces décisions.

Cette décision donnera lieu à une publication spéciale dans les jours qui viennent sur le site veille.riviereavocats.com

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Cession – Avis des domaines – Information des élus – Vice de procédure

S’il résulte de la jurisprudence que l’avis des domaines ne doit pas nécessairement être transmis aux élus avant la tenue d’une séance de l’organe délibérant auquel ils appartiennent, ceux-ci doivent a minima en connaître la teneur.

Dans cette décision, la cour administrative d’appel de Nantes annule une délibération approuvant la cession d’un bien communal au prix de 220.000 €, laquelle avait effectivement été adoptée au visa de « l’avis de France Domaine ».

Toutefois, la cour considère que cette précision ne saurait être suffisante dès lors que deux avis de ce service avaient été rendus l’année précédant la vente, portant sur le même bien, et l’évaluant respectivement à 220.000 €, puis 542.000 €.

Compte tenu de ce qu’aucune information n’avait été délivrée aux élus municipaux pour expliquer une telle différence de prix, la cour annule la délibération en estimant que cette méconnaissance a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de leur décision.

CAA Nantes, 20 juin 2019, n° 18NT01537

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Marché public – Exclusion – Comportement passé de l’opérateur

Le Conseil d’Etat estime que les 2° et 5° du I de l’article 48 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics permettent aux acheteurs d’exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d’influencer la prise de décision de l’acheteur et qui n’a pas établi que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être mis en cause et que sa participation à la procédure, en réponse à la demande que l’acheteur lui a adressée à cette fin, n’est pas de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement entre les candidats.

Le Conseil d’Etat estime que les 2° et 5° du I de l’article 48 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics permettent aux acheteurs d’exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d’influencer la prise de décision de l’acheteur et qui n’a pas établi que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être mis en cause et que sa participation à la procédure, en réponse à la demande que l’acheteur lui a adressée à cette fin, n’est pas de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement entre les candidats.

Ces anciennes dispositions sont reprises aux articles L. 2141-8 et L. 2141-10 du code de la commande publique.

CE, 24 juin 2019, n° 428866, Rec. Leb.

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Candidature d’une personne publique à un contrat de la commande publique – Notion d’amortissement

De nouveau saisi dans l’affaire société « Armor SNC c. Dpt de la Vendée » qui avait déjà donné lieu à une décision du 30 décembre 2014 largement diffusée, le Conseil d’Etat réaffirme la possibilité pour les collectivités territoriales et les EPCI de candidater à un contrat de la commande publique, à la condition que cette candidature réponde à un…

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