Commande publique – Candidature d’une personne publique – Conditions

Dans la lignée de sa jurisprudence d’Assemblée « SNC Armor » du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat rappelle que si une collectivité publique peut soumettre sa candidature pour l’attribution d’un contrat de la commande publique, celle-ci ne saurait le faire de telle sorte que l’équilibre économique de son offre diffèrerait substantiellement de celui des offres des autres candidats.

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Permis de construire – Occupation du domaine public – Tréfonds – Travaux – Autorisation (non)

Saisie d’un appel contre un jugement ayant rejeté leur demande d’annulation d’un permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Guiscard, la cour administrative d’appel de Douai rappelle sous quelles conditions le dossier de permis de construire doit prévoir une autorisation d’occupation du domaine publique (art. R. 431-13, c. urb.).

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Copropriété – Domaine public – Incompatibilité

Les règles essentielles du régime de la copropriété, telles qu’elles sont fixées par la loi du 10 juillet 1965, sont incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu’avec les caractères des ouvrages publics. Par suite, des locaux acquis par l’Etat, fût-ce pour les besoins d’un service public, dans un immeuble soumis au régime de la copropriété n’appartiennent pas au domaine public et ne peuvent être regardés comme constituant un ouvrage public.

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Domaine public – Convention d’occupation – Non-renouvellement – « Béziers II » (Non)

Dans un arrêt du 2 septembre 2019, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle qu’une décision refusant le renouvellement d’un contrat administratif, en l’occurence une convention d’occupation du domaine public, ne peut faire l’objet d’un recours dit « Béziers II » tendant à la reprise des relations contractuelles. En effet, seules les décisions de résiliation de ces conventions relèvent du champ d’application de ce recours.
CAA Lyon, 2 septembre 2019, n° 17LY02937

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Contentieux – « Béziers I » – Prescription de l’action (durée d’exécution du contrat)

Dans une importante décision du 1er juillet 2019, la Section du contentieux du Conseil d’Etat tranche enfin la question de la prescription applicable au recours « Béziers I ».

Pour rappel, le recours dit « Béziers I » (CE, Ass., 28 décembre 2009, n° 304802) encadre le contentieux des parties d’un contrat administratif, soit qu’elles agissent directement en contestation de sa validité, soit qu’elles soumettent au juge un litige relatif à l’exécution de ce contrat.

Dans cette décision, le Conseil d’Etat juge que la prescription applicable en la matière n’expire qu’à compter du terme du contrat, sans limitation de durée durant l’exécution de ce dernier. Ainsi, est inapplicable la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil.

CE, Sect., 1er juillet 2009, n° 412243, Rec. Leb.

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Journal officiel – Commande publique – Facturation électronique

Publication au JORF du 21 juillet 2019 du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique.

Ce texte codifie le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique et transpose la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Enfin, il procède à la correction de certaines erreurs matérielles du code de la commande publique.

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Cathédrale Notre-Dame de Paris – Projet de loi – Conservation et restauration – Souscription nationale (urbanisme dérogatoire)

Le texte adopté en lecture définitive par les députés le 16 juillet 2019 comporte, malgré les tentatives des sénateurs, seulement deux modifications par rapport au texte adopté en nouvelle lecture le 2 juillet dernier.

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Vente d’un foncier public avec obligation de réaliser un programme immobilier : quels risques contentieux ?

Dans une décision du 17 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille apporte d’utiles précisions sur les règles applicables aux procédures de mise en concurrence préalables à la cession d’une charge foncière, de plus en plus mises en oeuvre par les collectivités (CAA Marseille, 17 juin 2019, 19MA00412).

Cette décision permet également de revenir sur les risques de requalification des contrats de cession de charges foncières en contrat de la commande publique. En effet, s’il est admis que les biens immobiliers publics, à l’exception de ceux appartenant à l’Etat, n’ont pas obligatoirement à être mis en concurrence précédemment à leur cession (CE, 27 mars 2017, n° 390347), ni à respecter le droit de la commande publique (CE, 16 avril 2019, n° 420876), encore faut-il que la transaction ne révèle l’existence d’un marché public.

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