PLU – Règlement – Règles différentes pour les constructions relevant de la même destination de construction (non)

Dans un arrêt n° 19NT03666 du 6 octobre 2020, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les auteurs d’un plan local d’urbanisme ne peuvent pas prévoir, au sein du règlement dudit document, des règles différentes pour des constructions qui relèvent de la même catégorie de destination.

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Effets de l’annulation d’un PLU sur les permis de construire délivrés antérieurement – Art. L. 600-12 et L. 600-12-1 du C. urb. – Notion de « motif étranger aux règles applicables au projet » – Appréciation de la légalité de l’autorisation contestée

Interrogée par la cour administrative de Douai le 17 décembre 2019 (cf. CAA de Douai, 17 décembre 2019, n° 18DA01112),

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Simplification des rapports hiérarchiques opposables aux documents d’urbanisme (SCoT, PLU, etc.) par l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020

Prise en application de l’article 46 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (n° 2018-1021), l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 vise à rationaliser la hiérarchie des normes opposables aux documents d’urbanisme (SCoT, PLU, carte communale, etc.) et à renforcer leur sécurité juridique.

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