Stade de football – Appartenance au Domaine public – Application d’espèce (non)

Saisie en appel d’un recours indemnitaire introduit par la société VAFC Valenciennes Sport Développement à l’encontre de société VM Stade 59, titulaire d’un contrat de gestion et d’entretien du stade du Hainau confié par la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole, la cour administrative d’appel de Douai a été amenée à statuer sur l’appartenance de cet équipement sportif au domaine public communautaire.

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Délimitation du domaine public maritime – Compétence du juge administratif – Critères pris en compte

Dans une décision du 8 janvier 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a statué sur une demande d’annulation d’une décision d’opposition à déclaration préalable fondée sur l’empiètement de l’ouvrage objet de la déclaration sur le domaine public maritime.

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Covid-19 & permis de construire – Prolongation de l’état d’urgence sanitaire du 24 mai 2020 au 24 juillet 2020 : conséquences fâcheuses & solution simple

Le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire prévoit en son article 1er : « L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4

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Refus de permis de construire illégal – Autre motif d’illégalité – Indemnisation du préjudice (non)

Bien qu’illégal (et annulé), le refus de permis de construire opposé par le maire d’Aix-en-Provence à une demande de permis de construire n’emporte pas d’indemnisation du préjudice supporté par le demandeur si le permis de construire aurait pu être refusé sur un autre motif, quant à lui légal.

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Domaine public – PV de désaffectation – Transmission aux élus (non) – Intérêt général du déclassement

Dans un arrêt en date du 10 janvier 2020, la cour administrative d’appel de Nantes juge que le droit d’information des élus du conseil municipal consacré à l’article L. 2121-13 du CGCT n’impose en aucun cas à l’exécutif de leur transmettre préalablement à la séance du conseil, et en l’absence de demande de leur part, les constats d’huissier portant sur la désaffectation d’un bien destiné à être cédé.

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