Domaine public – PV de désaffectation – Transmission aux élus (non) – Intérêt général du déclassement

Dans un arrêt en date du 10 janvier 2020, la cour administrative d’appel de Nantes juge que le droit d’information des élus du conseil municipal consacré à l’article L. 2121-13 du CGCT n’impose en aucun cas à l’exécutif de leur transmettre préalablement à la séance du conseil, et en l’absence de demande de leur part, les constats d’huissier portant sur la désaffectation d’un bien destiné à être cédé.

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