Ouvrages sans autorisation d’urbanisme – Action en démolition – conformité à la Constitution (oui)

Le Conseil constitutionnel juge l’action en démolition des ouvrages édifiés ou installés sans sans autorisation d’urbanisme (ouverte devant le juge judiciaire aux communes et EPCI compétents en matière d’urbanisme dans un délai de 10 ans qui suit l’achèvement des travaux)  » justifiée par l’intérêt général qui s’attache au respect des règles d’urbanisme, lesquelles permettent la maîtrise, par les collectivités publiques, de l’occupation des sols et du développement urbain  » et conforme à la Constitution.

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« Logements évolutifs » : les nouvelles règles en matière d’accessibilité des logements aux PMR issues de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (n° 2018-102)

Alors que le principe universaliste posé par l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation primait auparavant en matière de règles d’accessibilité des logements neufs, les logements existants étant seulement contraints, dans la plupart des cas, de maintenir les conditions d’accessibilité préexistantes. L’article 64 de la loi ELAN introduit un système de quotas d’accessibilité (20%) et étend l’obligation d’installation d’ascenseurs dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs, lesquels trouvent à s’appliquer aux opérations sur des logements existants dans certains cas, sauf à se prévaloir d’une situation permettant l’octroi d’une dérogation préfectorale.

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Droit de propriété – Droit de se clore – Infraction au code de l’urbanisme

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le droit de propriété comme celui de se clore ne

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