VEFA – Contrat de la commande publique – Qualification de marché public de travaux (non)

Par une décision du 15 avril 2021, la Cour administrative d’appel de Nancy a apporté d’importantes précisions sur l’articulation entre les contrats de la commande publique, en particulier les marchés publics de travaux, et les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA).

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Permis de construire portant sur un ERP dit « coquille vide » : le Conseil d’Etat enfonce le clou s’agissant du caractère exprès, dans l’arrêté, de l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public.

Précisant sa jurisprudence et rejoignant en cela notre analyse (cf. bulletin du 02/09/2020) en faisant une application rigoriste de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat juge que l’autorité compétente « ne peut légalement délivrer le permis sans mentionner expressément l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public et ce, alors même que le contenu du dossier de demande de permis de construire témoignerait de la connaissance, par le pétitionnaire, de cette obligation ». Dès lors, sont illégaux, tout à la fois, le PC délivré de manière tacite sur un tel ERP et l’arrêté qui ne mentionnerait pas expressément l’obligation au sein du dispositif articulé.

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RE 2020 : le gouvernement abat ses cartes

Le gouvernement a présenté le 24 novembre 2020 les contours de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020), prévue par la loi Elan, qui, après plusieurs mois de négociations et d’années d’expérimentation (à travers la démarche E+C-), remplacera la réglementation thermique 2012 (RT 2012) à compter de l’été 20212.

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ERP dits « coquilles vides » – Illégalité de la mention de l’autorisation requise au titre de l’article L. 111-8 du CCH par renvoi à un avis annexé à l’arrêté (oui)

Le Conseil d’Etat a jugé le 25 novembre dernier qu’est illégal l’arrêt de permis de construire qui renvoie à un avis annexé (en l’espèce, l’avis d’une commission communale d’accessibilité) lequel faisait état de l’obligation, pour le demandeur, de solliciter l’autorisation prévue par le code de la construction et de l’habitation.

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Retour sur la notion de comble lorsque la règle de hauteur du document d’urbanisme est exprimée en niveaux.

Dans un contexte de recherche de densification et de compacité des villes, la question de la régularité juridique d’un niveau habitable de comble a pu porter à débattre, eu égard à la grande variété architecturale des constructions, lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) réglemente la hauteur des constructions en nombre de niveaux (par exemple, « R+1+combles »), distinguant ainsi les étages des combles.

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Accessibilité PMR – BHC et maisons individuelles – douches « zéro ressaut »

L’arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (NOR : LOGL2021565A) modifie l’article 15 (dispositions relatives à l’adaptabilité de la salle d’eau).

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Projet portant sur un ERP dit « coquille vide » : un risque d’illégalité pèse sur le permis de construire délivré

La vigilance est de mise lors de la délivrance d’un permis de construire portant sur un établissement recevant du public (ERP) dont l’aménagement intérieur n’est pas connu à ce stade. Faisant une application stricte de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat juge que l’autorité compétente « ne peut légalement délivrer le permis sans mentionner expressément l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public ». Ce principe fait courir un double risque : sont illégaux, tout à la fois, le PC délivré de manière tacite sur un tel projet et l’arrêté de PC qui ne mentionnerait pas expressément l’obligation qui pèse sur le demandeur de recueillir l’autorisation prévue par l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation avant l’ouverture de l’ERP.

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