Périmètre lotissement – Reliquat de l’unité foncière – Appréciation des règles d’urbanismes (non)

Dans l’hypothèse où la demande de permis d’aménager ou la déclaration préalable porte sur la création d’un lotissement dont le périmètre n’inclut pas les parties déjà bâties de l’unité foncière concernée, le respect des règles d’urbanisme doit être apprécié au regard de la seule partie de l’unité foncière comprise dans le périmètre du lotissement projeté.

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Détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démoli – Reliquat du terrain – Division constitutive d’un lotissement (oui)

Par un arrêt du 21 janvier 2021, la cour administrative d’appel de Marseille qualifie d’opération de lotissement celle où, à la suite du détachement de terrain supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démoli, le reliquat du terrain (non bâti) est destiné à être bâti.

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DP de division – Cristallisation des règles d’urbanisme pendant 5 ans – Conditions (Mise en oeuvre de la division)

La cour administrative d’appel de Marseille, saisie d’un recours dirigé contre le retrait de deux permis de construire, s’est prononcée sur les conditions devant être remplies pour que la décision de non-opposition à déclaration préalable de division produise son « effet cristallisateur ».

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Division primaire et permis de construire : le Conseil d’Etat ne casse pas l’assiette !

Dans une importante décision n° 421590 rendue le 12 novembre 2020, publiée au Recueil, le Conseil d’Etat a enfin eu l’occasion de trancher le débat existant quant aux modalités d’appréciation des règles d’urbanisme lorsqu’un permis de construire est déposé dans le cadre d’une division primaire telle que prévue au a) de l’article R. 442-1 du code de l’urbanisme. Les juridictions du fond s’étaient divisées en la matière, estimant pour certaines, et à l’instar du gouvernement (Rép. min. n° 65630, JOAN Q, 6 juillet 2010, p. 7649), que le permis de construire devait être apprécié au regard de l’unité foncière d’origine (CAA Versailles, 29 mars 2007, n° 06VE01147), d’autres au contraire jugeant que l’autorisation devait être instruite à l’échelle de la seule partie de la parcelle destinée à être détachée (CAA Lyon, 12 novembre 2013, n°13LY00584).

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Possibilité d’inclure des lots inconstructibles dans le périmètre d’un lotissement (oui)

« La circonstance que certains lots ne soient pas destinés à accueillir des constructions ne fait pas obstacle, par elle-même, à la réalisation d’une opération de lotissement incluant ces lots, dès lors que leur inclusion est nécessaire à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la règlementation qui leur est applicable est respectée »

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Lotissement – Annulation du PLU – Refus du permis de construire fondé sur des dispositions antérieures remises en vigueur

Si les dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme (dans leur rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi Elan) font obstacle à ce que, dans le délai de cinq ans suivant l’achèvement d’un lotissement, des dispositions d’urbanisme adoptées après l’autorisation du lotissement puissent fonder un refus de permis de construire au sein de ce lotissement, elles n’ont en revanche pas pour effet de faire obstacle à un refus fondé sur des dispositions d’urbanisme antérieures remises en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme (devenu l’article L. 600-12 du même code) par l’effet d’une annulation contentieuse intervenue postérieurement à l’autorisation du lotissement.

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