Bureaux ouverts au public – AFUL – Domaine public (non) – Incessibilité (non)

Dans une décision du 23 janvier 2020 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise la notion de « biens immobiliers à usage de bureaux » au sens de l’article L. 2211-1 du code général des propriétés des personnes publiques, qui ne relèvent pas du régime de la domanialité publique.

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Contrats d’occupation du domaine – JA – Compétence d’ordre public

L’Etat, propriétaire de la Villa Médicis à Rome, en a confié la gestion à l’Académie de France à Rome. Cette dernière a conclu avec une société privée un contrat de concession de service de cafétéria et de restauration. A la suite d’une mise en demeure de régularisation après visite d’inspection, et en l’absence d’action de la part de la société, l’Académie de France a résilié la convention.

Dans un premier temps, la cour administrative d’appel de Paris examine la compétence de la juridiction administrative. Après avoir identifié le bien comme une dépendance du domaine public, la cour rappelle que l’article L. 2331-1 du CG3P dispose que la compétence du juge administratif en cas de litige relatif au contrat comportant occupation du domaine, est d’ordre public.

Dans ces conditions, le juge administratif est effectivement compétent pour se prononcer sur les conclusions de l’appelante tendant à la reprise des relations contractuelles et à son expulsion.

Après avoir examiné les manquements contractuels des parties, la cour confirme le jugement de première instance tant à l’égard du bien fondé de la mesure de résiliation du contrat, que de l’expulsion du domaine.

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Conventions conclues pour l’installation et l’exploitation des jeux de casino – DSP (oui) – Biens de retour (oui)

Après avoir résilié le contrat pour manquement aux obligations contractuelles, la commune de la Trinité-sur-Mer souhaitait, d’une part, que lui soit restitué les biens du contrat conclu confiant notamment au cocontractant l’exploitation d’un casino, et, d’autre part, une indemnité pour manquement aux obligations contractuelles.

Le Conseil d’Etat confirme la décision des juges du fond, et juge d’une part que « si les jeux de casino ne constituent pas, par eux-mêmes, une activité de service public, les conventions conclues pour leur installation et leur exploitation ont, compte tenu de ce que le cahier des charges impose au cocontractant des obligations relatives notamment à la prise en charge du financement d’infrastructures et de missions d’intérêt général en matière de développement économique, culturel et touristique et que sa rémunération est substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation, le caractère d’une délégation de service public ou d’une concession de travaux publics. »

Il en déduit que « les biens nécessaires au fonctionnement du service public confié au cocontractant, alors même que des jeux de casino y sont installés, constituent des biens de retour et appartiennent à la personne publique contractante. »

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Domaine public – PV de désaffectation – Transmission aux élus (non) – Intérêt général du déclassement

Dans un arrêt en date du 10 janvier 2020, la cour administrative d’appel de Nantes juge que le droit d’information des élus du conseil municipal consacré à l’article L. 2121-13 du CGCT n’impose en aucun cas à l’exécutif de leur transmettre préalablement à la séance du conseil, et en l’absence de demande de leur part, les constats d’huissier portant sur la désaffectation d’un bien destiné à être cédé.

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Permis de construire – Occupation du domaine public – Tréfonds – Travaux – Autorisation (non)

Saisie d’un appel contre un jugement ayant rejeté leur demande d’annulation d’un permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Guiscard, la cour administrative d’appel de Douai rappelle sous quelles conditions le dossier de permis de construire doit prévoir une autorisation d’occupation du domaine publique (art. R. 431-13, c. urb.).

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