Cathédrale Notre-Dame de Paris – Projet de loi – Conservation et restauration – Souscription nationale (urbanisme dérogatoire)

Le texte adopté en lecture définitive par les députés le 16 juillet 2019 comporte, malgré les tentatives des sénateurs, seulement deux modifications par rapport au texte adopté en nouvelle lecture le 2 juillet dernier.

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Vente d’un foncier public avec obligation de réaliser un programme immobilier : quels risques contentieux ?

Dans une décision du 17 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille apporte d’utiles précisions sur les règles applicables aux procédures de mise en concurrence préalables à la cession d’une charge foncière, de plus en plus mises en oeuvre par les collectivités (CAA Marseille, 17 juin 2019, 19MA00412).

Cette décision permet également de revenir sur les risques de requalification des contrats de cession de charges foncières en contrat de la commande publique. En effet, s’il est admis que les biens immobiliers publics, à l’exception de ceux appartenant à l’Etat, n’ont pas obligatoirement à être mis en concurrence précédemment à leur cession (CE, 27 mars 2017, n° 390347), ni à respecter le droit de la commande publique (CE, 16 avril 2019, n° 420876), encore faut-il que la transaction ne révèle l’existence d’un marché public.

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Cathédrale Notre-Dame de Paris – Projet de loi – Conservation et restauration – Souscription nationale (urbanisme dérogatoire)

Après l’échec de la commission mixte paritaire du 4 juin dernier sur le texte issu de la première lecture, les députés ont adopté le 2 juillet dernier, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale.

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Cession de charge foncière – Consultation – Déclaration sans suite – Régime contentieux

La cour administrative d’appel de Marseille apporte d’utiles précisions sur les règles applicables aux procédures de mise en concurrence précédant la cession de charge foncière :

1° la juridiction administrative est compétente pour connaitre de la contestation d’une décision ayant pour effet de ne pas donner suite à une offre d’un candidat ;
2° la décision déclarant un candidat lauréat ne lui confère aucun droit (dans les faits de l’espèce) et peut donc être retirée à tout moment pour tout motif d’intérêt général ou tenant à la carence de l’opérateur retenu ;
3° le juge n’exerce qu’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur ces décisions.

Cette décision donnera lieu à une publication spéciale dans les jours qui viennent sur le site veille.riviereavocats.com

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Cession – Avis des domaines – Information des élus – Vice de procédure

S’il résulte de la jurisprudence que l’avis des domaines ne doit pas nécessairement être transmis aux élus avant la tenue d’une séance de l’organe délibérant auquel ils appartiennent, ceux-ci doivent a minima en connaître la teneur.

Dans cette décision, la cour administrative d’appel de Nantes annule une délibération approuvant la cession d’un bien communal au prix de 220.000 €, laquelle avait effectivement été adoptée au visa de « l’avis de France Domaine ».

Toutefois, la cour considère que cette précision ne saurait être suffisante dès lors que deux avis de ce service avaient été rendus l’année précédant la vente, portant sur le même bien, et l’évaluant respectivement à 220.000 €, puis 542.000 €.

Compte tenu de ce qu’aucune information n’avait été délivrée aux élus municipaux pour expliquer une telle différence de prix, la cour annule la délibération en estimant que cette méconnaissance a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de leur décision.

CAA Nantes, 20 juin 2019, n° 18NT01537

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Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris (RIP)

La proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, transmise au Conseil constitutionnel par le président de l’Assemblée nationale, a fait l’objet d’une décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare que la proposition de loi est conforme aux conditions fixées par l’article 11 de la Constitution et l’article 45-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Cette décision a été publiée au Journal officiel du 15 mai 2019.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, le présent décret fixe la date d’ouverture de la période de recueil des soutiens. Il précise également sa date de fermeture.

La période de recueil durera 9 mois à compter du 13 juin 2019.

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Acquisition par une commune – Détermination du prix – Classement en zone constructible

La cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une commune ne commet pas d’erreur manifeste en s’écartant de manière substantielle de l’avis délivré par le service des Domaines dans le cadre d’une acquisition d’un terrain de près de 57 000 m2 pour un montant quatre fois supérieur à l’évaluation de ce service. En effet, ce prix d’achat a été déterminé au regard du classement futur de la parcelle en zone constructible, ce qui n’était pas pris en compte par l’avis du service des Domaines. Aussi, le prix déterminé n’était pas incohérent avec les prix pratiqués s’agissant de parcelles situées dans le même secteur – CAA Bordeaux, 9 mai 2019, n° 17BX01308

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Délibération décidant de l’affectation de locaux à un service public – Domanialité publique virtuelle (oui)

Rappelant sa récente jurisprudence Commune de Baillargues (CE, 13 avril 2016, n° 391431), le Conseil d’Etat considère que la délibération d’une commune ayant pour effet de créer un service public d’accueil de la petite enfance et d’affecter à ce service des locaux disposant déjà des aménagements indispensables à son exécution, permet de regarder le bien comme une dépendance du domaine public – CE, 22 mai 2019, n° 423230, Tab. Rec.

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Référé mesures utiles – Blocage de l’université – Occupation sans droit ni titre du domaine public

Dans la mesure où l’occupation des locaux de l’université Paul Valéry, Montpellier III, préjudicie gravement et immédiatement à l’exercice des missions de service public de l’université – que sont la formation, l’orientation, la promotion sociale et l’insertion professionnelle – et empêche un fonctionnement normal des services de l’administration, le tribunal administratif de Montpellier a jugé que la demande de l’université, tendant à l’expulsion des personnes occupant le domaine public, sans droit ni titre, à des fins qui ne sont pas conformes à sa destination, ne se heurtait à aucune contestation sérieuse. Dès lors, il est enjoint à ces occupants de libérer les lieux sans délai. A défaut de départ spontané, le président de l’université pourra procéder d’office à leur expulsion – TA Montpellier, 18 avril 2018, n° 1801733 (Vu sur FilDP)

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