Domaine public français à l’étranger – Dérogation contractuelle à la compétence du juge administratif français (non)

Par une décision du 25 juin 2021, le Conseil d’État s’est prononcé sur la compétence des juridictions administratives françaises en matière de contentieux portant sur une occupation d’une dépendance du domaine public située à l’étranger alors même que les parties prévoyaient une application des lois étrangères. 

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Tribunal des conflits – Travaux sur le domaine privé – Absence d’intérêt général – Compétence du juge judiciaire (oui)

travaux sur son domaine privé relève de la compétence de la juridiction judiciaire lorsque les travaux n’ont pas le caractère de travaux publics.

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Modification des critères d’appartenance au domaine public (art. L. 2111-1 CG3P) -Obligation de procédure expresse de déclassement (oui)

Dans un arrêt du 22 octobre 2021, le Conseil d’État a été saisi de la question de l’application de l’article L. 2111-1 du CG3P qui établit les critères d’appartenance des biens au domaine public. Le Conseil d’Etat a jugé que la solution dégagée dans l’arrêt CE, Commune de Port-Vendres, 3 octobre 2012, n° 353915, trouvait à s’appliquer, nonobstant l’existence au cas présent d’un acte notarié de cession mentionnant l’appartenance du bien au domaine privé départemental et d’un rapport du président à la commission permanente du conseil général mentionnant également l’appartenance du bien au domaine privé départemental.

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Convention de mise à disposition – Force majeure – Faute d’un cocontractant de l’administration (non)

Par une décision en date du 4 octobre 2021 publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a jugé que ne constituait pas un cas de force majeure la faute d’un tiers au contrat ayant la qualité de cocontractant de la personne publique.

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Procédure d’abandon manifeste – Compétence du juge administratif (oui) – Biens inoccupés et non entretenus (non)

La cour administrative d’appel de Nantes a été saisie dans le cadre d’une procédure d’abandon manifeste initiée par la commune de Mellé pour trois parcelles situées sur le territoire communal.

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Expropriation – Enquête parcellaire – Arrêté de cessibilité

La cour administrative d’appel de Versailles, par une décision en date du 29 septembre 2021, a apporté d’utiles précisions sur l’enquête parcellaire et l’arrêté de cessibilité en matière d’expropriation. 

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Bail emphytéotique sur le domaine privé – Cession avant terme – Renonciation au droit de reprise par la collectivité – Information des membres de l’organe délibérant

Par une décision rendue le 13 septembre 2021, le Conseil d’État s’est prononcé sur la régularité d’une renonciation par une commune, au cours de la cession d’un de ses biens immobiliers, à son droit de reprise des constructions édifiées par son cocontractant.

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Achat ou location d’un bien à construire par les personnes publiques : des perspectives encourageantes

Dans quelles conditions les opérations d’acquisition ou de prise à bail en l’état futur d’achèvement par une personne publique peuvent-elles être exclues du champ de la commande publique et donc être exemptées des procédures de publicité et de mise en concurrence préalables ? Par deux décisions, une nationale (CAA Nancy, 15 avril 2021, n° 19NC02073) et une européenne (CJUE, 22 avril 2021, aff. C-537/19), d’importantes précisions ont été apportées sur l’articulation entre le droit de la commande publique et les opérations immobilières des personnes publiques.

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Tribunal des Conflits – Refus de renouvellement d’un titre d’occupation du domaine public par un EPIC – Compétence du juge administratif (oui)

Le Tribunal des Conflits s’est prononcé le 5 juillet 2021 à la suite d’une saisine par la cour d’appel de Paris pour déterminer la juridiction compétente dans un litige opposant un EPIC et une association.

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