QPC – Référés précontractuel/contractuel – Contrats privés – Conformité (oui)

Dans une décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité des dispositions des articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

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Commande publique – Interdiction de soumissionner – Non conformité au droit de l’UE

A la suite de l’arrêt de la CJUE saisie par le Conseil d’Etat d’une question préjudicielle communiquée à la suite de sa décision du 14 juin 2019 (cf. notre veille), le Conseil d’Etat juge que les dispositions des articles R. 3123-16 à R. 3123-21 du code de la commande publique du code de la commande publique ne sont pas conformes à l’article 38 de la directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession.

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Référé pré-contractuel – Contrôle de la compétence de la personne publique pour la passation d’un contrat (non)

Le Conseil d’Etat décide qu’il n’appartient pas au juge des référés en matière pré-contractuel de contrôler si, au regard de l’objet du contrat dont la passation est engagée, la personne publique est, à la date où elle signe le contrat, compétente à cette fin.

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Appel à projets – Abandon par la personne publique – Indemnisation du candidat retenu (oui)

Dans une décision du 10 juin 2020, la 7ème chambre du Conseil d’Etat précise les préjudices pouvant être indemnisés au profit d’une société sélectionnée par une personne publique au termes d’un appel à projets, lequel est par la suite abandonné.

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Article 20 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 : modifications des mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics prises par l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, en défaveur du cocontractant

Cette ordonnance vient modifier l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 en durcissant les conditions d’accès au bénéfice de la suspension du paiement du concédant et au bénéfice des avances du concessionnaire. Elle prévoit une dérogation à l’avis préalable des commissions d’appel d’offres pour les avenants des contrats de la commande publique qui auraient pour conséquence d’augmenter le montant global de plus de 5%.

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Référé contractuel – Requérant – Offre irrégulière – Contestation de l’irrégularité de l’offre retenue (oui)

Par une décision du 27 mai 2020, le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence antérieure (CE, 11 avril 2012, Syndicat Ody 1218 newline du Lloyd’s de Londres et Bureau européen d’assurance hospitalière (BEAH), n° 354652 354709), en admettant que l’entreprise exerçant un référé précontractuelle ou contractuelle peut invoquer l’irrégularité de l’offre retenue, alors même que la sienne le serait.

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Covid-19 – Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 : fixation au 23 juillet inclus de la fin de la période du régime dérogatoire prévue pour les contrats de la commande publique et les contrats publics

L’article 4 de cette ordonnance fixe au 23 juillet inclus la fin de la période juridiquement protégée (PJP) pendant laquelle les contrats de la commande publique ou les contrats publics bénéficient de certaines adaptations compte tenu de l’état d’urgence sanitaire (EUS), en application de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics.

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Limite au contrôle par le juge du motif d’intérêt général invoqué pour résilier un contrat public (oui)

Dans un arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a jugé que la pertinence des besoins invoqués par la personne publique pour justifier la résiliation d’un contrat d’occupation du domaine public ne devaient pas faire l’objet d’un contrôle par le juge des contrats dès lors qu’ils constituent un motif d’intérêt général.

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