FLASH – Covid-19 – Publication de l’ordonnance relative aux contrats publics

Le gouvernement a publié au journal officiel de ce jour, parmi 24 autres ordonnances, celle portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

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Covid-19 – Exécution des MP – Force majeure (oui) / Passation des MP – Délais de publicité aménagés (oui)

Compte tenu de la situation de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la direction des affaires juridiques (DAJ) a, le 18 mars 2020, précisé les conditions d’application de la force majeure aux marchés en cours, dans l’attente de l’adoption du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie.

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Concessions – Critère d’appréciation des offres – Prix unitaires des prestations supplémentaires en cours de contrat (oui) – Applicabilité de la prohibition des offres anormalement basses aux concessions (non)

Dans le cadre d’une procédure d’attribution d’une concession portant sur du mobilier urbain, le conseil d’Etat accepte, parmi les critères d’appréciation de l’offre, celui du prix des prestations supplémentaires en cours de contrat.

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Conventions conclues pour l’installation et l’exploitation des jeux de casino – DSP (oui) – Biens de retour (oui)

Après avoir résilié le contrat pour manquement aux obligations contractuelles, la commune de la Trinité-sur-Mer souhaitait, d’une part, que lui soit restitué les biens du contrat conclu confiant notamment au cocontractant l’exploitation d’un casino, et, d’autre part, une indemnité pour manquement aux obligations contractuelles.

Le Conseil d’Etat confirme la décision des juges du fond, et juge d’une part que « si les jeux de casino ne constituent pas, par eux-mêmes, une activité de service public, les conventions conclues pour leur installation et leur exploitation ont, compte tenu de ce que le cahier des charges impose au cocontractant des obligations relatives notamment à la prise en charge du financement d’infrastructures et de missions d’intérêt général en matière de développement économique, culturel et touristique et que sa rémunération est substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation, le caractère d’une délégation de service public ou d’une concession de travaux publics. »

Il en déduit que « les biens nécessaires au fonctionnement du service public confié au cocontractant, alors même que des jeux de casino y sont installés, constituent des biens de retour et appartiennent à la personne publique contractante. »

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Nouvel article L. 5211-4-4 du CGCT – Passation et exécution d’un marché par un EPCI au nom et pour le compte des communes membres

L’article 65 de la loi n° 2019-1461 dite « Engagement et proximité », prévoit que les communes membres d’un même EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre réunies en groupement de commandes pourront confier, par convention, à cet établissement, la passation et l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

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« Tarn-et-Garonne » – Offre irrecevable du requérant – Restriction des moyens invocables

Conformément à la décision du Conseil d’Etat du 9 novembre 2018 qui a eu pour effet de restreindre fortement les moyens invocables par un candidat évincé d’une procédure de passation dans l’hypothèse où son offre est elle-même irrecevable, les juridictions du fond commencent à s’approprier cette décision.

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