Archives des Bulletins - Page 2 sur 11 - Droit public immobilier & énergie

30 décembre 202230 décembre 2022 Justine Llopis

Gestion des sites et sols pollués : le décret relatif à la définition des types d’usages a été publié

La législation française en matière de sites et sols pollués repose sur une gestion des risques sanitaires et environnementaux suivant l’usage des milieux1. A ce titre, l’article 223 de la loi « climat et résilience2 » du 22 août 2021 a créé l’article L. 556-1-A du code de l’environnement qui définit l’usage « comme la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains ou les constructions et installations qui y sont implantées ». L’article renvoie également à une typologie des usages, qui vient d’être définie par le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués, publié au JORF du 20 décembre 2020. Ce décret énumère les huit types d’usages à prendre en compte ainsi que les modalités d’application de cette nouvelle typologie. Les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er janvier 2023, de sorte que les demandes d’autorisation d’exploiter une ICPE (autorisation environnementale, enregistrement) déposées avant cette date ainsi que les cessations d’activité continuent d’être régies par les anciennes dispositions qui leur étaient applicables.

aménagement du territoire Bulletins Construction Droit de l'environnement

29 novembre 20221 décembre 2022 Justine Llopis

Sites et sols pollués : comment anticiper les contraintes pour un projet de construction ou d’aménagement ?

Par une décision récente n° 21-21.933 du 21 septembre 2022, publiée au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le champ de l’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée (ICPE). Cette obligation s’applique dès lors que le terrain cédé se trouve dans le périmètre global de l’ancienne autorisation ICPE. Il s’agit là d’une information cruciale pour le porteur de projet qui pourra ainsi déterminer si le site concerné par l’implantation de son projet relève ou non de la législation sur les sites et sols pollués, source de contraintes supplémentaires. Dans le contexte actuel de raréfaction du foncier, où les anciennes friches industrielles apparaissent adaptées au développement de projets de construction ou d’aménagement, les contraintes relatives aux sites et sols pollués doivent en effet être identifiés en amont, dès lors que le code de l’environnement prévoit l’obligation, pour certains terrains seulement (I), de définir et de mettre en œuvre des mesures de gestion de la pollution des sols (II).

Bulletins Droit de l'énergie Hydroélectricité Hydrogène Méthanisation Photovoltaïque

10 novembre 202210 novembre 2022 Laura Descubes

Création d’un régime contentieux dérogatoire et temporaire pour les installations de production d’énergies renouvelables et les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (hors éolien)

Publié au JORF du 30 octobre 2022, le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 instaure un régime contentieux dérogatoires applicable aux décisions autorisant ou refusant des installations de production d’énergie de sources renouvelables ou des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Il s’applique aux décisions -qu’il énumère- prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026 (I.). Les nouveaux délais d’instruction qu’il fixe et leurs implications sont exposés sous forme graphique (II.)

Actualités Bulletins Droit de l'énergie Performance énergétique des bâtiments

30 septembre 20224 novembre 2022 Justine Llopis

Déclaration des consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire : une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 !

En France, le secteur du bâtiment résidentiel et tertiaire représente 46 % de la consommation énergétique, constituant « un important gisement d’économies d’énergie1». Dans la droite lignée de la stratégie nationale de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre, la loi « ELAN2 », a créé le dispositif « Éco Énergie Tertiaire3 » qui impose la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.

Bulletins Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

26 juillet 202227 juillet 2022 Justine Llopis

L’autorisation d’exploiter une ICPE au sein d’un parc naturel régional doit être cohérente avec la charte de ce parc

Par une décision n° 442953 du 21 avril 2022 « Association pour le développement durable de l’Ouest ornais et de ses environs », mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a annulé une autorisation environnementale délivrée pour la construction et l’exploitation d’un parc de 6 éoliennes au motif que cette autorisation n’était pas cohérente avec les orientations fixées par la charte du parc naturel régional (PNR).

Actualités Bulletins Droit de l'environnement

4 avril 202211 avril 2022 Justine Llopis

Publication du décret relatif à l’évaluation environnementale des projets ou l’introduction de la “clause-filet” : les projets de moins de 10 000 m² sont désormais concernés !

Publié le 26 mars 2022 et applicable aux déclarations et demandes d’autorisations déposées dès le
27 mars 2022, le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets instaure un nouveau dispositif afin de soumettre certains projets situés en deçà des seuils fixés à l’annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, à la réalisation d’une évaluation environnementale.

Bulletins Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

18 mars 202226 juillet 2022 Justine Llopis

Le certificat de projet : un outil aux bénéfices mesurés

Créé à titre expérimental par l’ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet, puis pérennisé par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, le certificat de projet codifié aux articles L. 181-5 et suivants du code de l’environnement se distingue du certificat de projet institué à titre expérimental par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 dont les modalités d’application restent à déterminer.

Bulletins Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation

11 mars 202211 mars 2022 Antoine Vaz

Résidences services séniors et obligation de création de logements sociaux

Le Conseil d’État, dans une décision remarquée du 13 décembre 2021 (n° 443815) et mentionnée aux tables, a été amené à articuler le concept contemporain et répandu de la « résidence services senior » (ci-après RSS) avec les dispositions législatives qui permettent aux auteurs d’un PLU d’imposer l’affectation d’un pourcentage de programme de logements à des logements sociaux et ce sous l’empire des « anciennes destinations » (PLU antérieur au 1er janvier 2016). En l’espèce, il revenait au juge de déterminer si les obligations applicables au sein d’un secteur de mixité sociale trouvaient à s’appliquer à un programme portant sur une résidence services senior.

Bulletins

4 janvier 20224 janvier 2022 Camille Morot

Projets immobiliers & évaluations environnementales : comment composer au mieux avec l’état du droit

Retour sur deux ans d’évolution des procédures d’études d’impact qui renouvellent le logiciel de gestion des enjeux environnementaux dans les projets immobiliers et qui contraignent le porteur de projet à intégrer systématiquement cette problématique désormais incontournable dans l’élaboration d’une opération immobilière. Deux conseils : anticiper la nécessité de réaliser une évaluation environnementale (I.) et rester vigilant quant aux enjeux environnementaux lorsqu’il s’agit d’adapter un projet (II.).

Bulletins Droit de l'urbanisme

10 décembre 202127 octobre 2022 Camille Morot

De l’utilité de multiplier les dérogations aux règles du PLU

La loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » crée de nouvelles possibilités de déroger aux règles du PLU dans le cadre de la délivrance d’autorisations d’urbanisme et donne ainsi l’occasion de revenir sur cette procédure et les difficultés pratiques de sa mise en œuvre. En effet, les porteurs de projets ont parfois le sentiment que l’encouragement législatif à déroger aux règles du PLU pour poursuivre des objectifs de mixité sociale, de construction de logements en zones tendues, et désormais de réalisation de constructions réputées vertueuses, dépend uniquement de la volonté politique locale. S’il est vrai que le maire est libre d’accorder les dérogations, il ne peut qu’être conseillé aux porteurs de projets d’apporter un soin particulier à la demande.