Simplification des rapports hiérarchiques opposables aux documents d’urbanisme (SCoT, PLU, etc.) par l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020

Prise en application de l’article 46 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (n° 2018-1021), l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 vise à rationaliser la hiérarchie des normes opposables aux documents d’urbanisme (SCoT, PLU, carte communale, etc.) et à renforcer leur sécurité juridique.

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Projet portant sur un ERP dit « coquille vide » : un risque d’illégalité pèse sur le permis de construire délivré

La vigilance est de mise lors de la délivrance d’un permis de construire portant sur un établissement recevant du public (ERP) dont l’aménagement intérieur n’est pas connu à ce stade. Faisant une application stricte de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat juge que l’autorité compétente « ne peut légalement délivrer le permis sans mentionner expressément l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public ». Ce principe fait courir un double risque : sont illégaux, tout à la fois, le PC délivré de manière tacite sur un tel projet et l’arrêté de PC qui ne mentionnerait pas expressément l’obligation qui pèse sur le demandeur de recueillir l’autorisation prévue par l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation avant l’ouverture de l’ERP.

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L’assouplissement des critères de soumission à évaluation environnementale systématique des projets de construction et des opérations d’aménagement : un projet de décret réserve l’obligation aux espaces non artificialisés

Modification de la rubrique 39 du tableau annexé à l’article R. 122-1 du code de l’environnement, relative aux travaux, constructions et opérations d’aménagement : un projet de décret supprime le critère de la surface de plancher et réserve l’obligation de réaliser une évaluation environnementale systématique aux projets de plus de 40 000 m2 d’emprise au sol qui seront implantés dans un espace non artificialisé.

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Modernisation des schémas de cohérence territoriale (SCoT) par l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020

L’article 46 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (n° 2018-1021) a autorisé le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour adapter l’objet, le périmètre et le contenu des SCoT au nouveau contexte réglementaire issu de la création du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) et du transfert de compétence PLU au profit des EPCI.

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Mise à jour – Guide pratique Covid-19 (v. 1.4) – Les impacts des mesures d’urgence sur les permis de construire

Ce guide décrit de la façon la plus simple et pratique possible les conséquences des mesures d’urgence prises par le gouvernement pendant la période d’état d’urgence sanitaire (EUS) sur les autorisations d’urbanisme.

Il est à jour des ordonnances no 2020-427 du 15 avril 2020,
no 2020-460 du 22 avril 2020, no 2020-539 du 7 mai 2020 et no 2020-560 du 14 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

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Mise à jour – Guide pratique Covid-19 (v. 1.3) – Les impacts des mesures d’urgence sur les permis de construire

Ce guide décrit de la façon la plus simple et pratique possible les conséquences des mesures d’urgence prises par le gouvernement pendant la période d’urgence sanitaire sur les permis de construire.

Il est à jour des ordonnances n° 2020-427 du 15 avril 2020, n°2020-460, du 22 avril 2020 et n° 2020-539 du 7 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

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Covid-19 & permis de construire – Prolongation de l’état d’urgence sanitaire du 24 mai 2020 au 24 juillet 2020 : conséquences fâcheuses & solution simple

Le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire prévoit en son article 1er : « L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4

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Mise à jour – Guide pratique Covid-19 (v. 1.2) – Les impacts des mesures d’urgence sur les permis de construire

Ce guide décrit de la façon la plus simple et pratique possible les conséquences des mesures d’urgence prises par le gouvernement pendant la période d’urgence sanitaire sur les permis de construire.

Il est à jour des ordonnances n° 2020-427 du 15 avril 2020, n°2020-460, du 22 avril 2020 et n° 2020-539 du 7 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

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