PSMV et SPR – Illégalité de l’interdiction générale et absolue de modifier un immeuble

En application de l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif de Versailles a jugé que, depuis sa modification par la loi n° 2000 du 13 décembre 2000 complétée par l’ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005, l’interdiction générale et absolue de modifier les immeubles répertoriés dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et inclus dans un site patrimonial remarquable (SPR) est devenue illégale.

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Lotissement – Annulation du PLU – Refus du permis de construire fondé sur des dispositions antérieures remises en vigueur

Si les dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme (dans leur rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi Elan) font obstacle à ce que, dans le délai de cinq ans suivant l’achèvement d’un lotissement, des dispositions d’urbanisme adoptées après l’autorisation du lotissement puissent fonder un refus de permis de construire au sein de ce lotissement, elles n’ont en revanche pas pour effet de faire obstacle à un refus fondé sur des dispositions d’urbanisme antérieures remises en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme (devenu l’article L. 600-12 du même code) par l’effet d’une annulation contentieuse intervenue postérieurement à l’autorisation du lotissement.

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Certificat d’urbanisme – Décision de surseoir à statuer (oui)

Par un arrêt du 17 septembre 2019, la cour administrative d’appel de Marseille a du se prononcer sur la légalité d’une décision de sursis à statuer fondée sur la révision d’un PLU, opposée à une demande de permis de construire une maison individuelle, alors qu’un certificat d’urbanisme avait été délivré sur le terrain d’assiette le 30 juillet 2015.

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Transfert de la compétence « plan local d’urbanisme » à la métropole – Qualité de partie de la commune auteur de l’acte attaqué

Le Conseil d’Etat, en s’appuyant sur l’article L. 5217-2 2° a) et l’article L. 5211-5 III. du code général des collectivités territoriales, juge que le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme » (P.L.U.) d’une commune à une métropole n’entraine pas pour la commune la perte de sa qualité de partie si la délibération contestée met en oeuvre son ancienne compétence et cela même si, à la date d’introduction du recours contre sa délibération, elle n’est plus compétente.

CE, 12 juillet 2019, req. n° 418818

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