Sursis à statuer (art. L. 600-5-1 du code de l’urbanisme) – Contestation du jugement avant-dire droit – Mesure de régularisation

Dans un arrêt du 14 avril 2021, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de contestation du jugement avant-dire droit, après que le juge ait sursis à statuer au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dans l’attente qu’une mesure de régularisation soit délivrée dans le délai imparti.

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Contrôle du juge de cassation – Espace remarquable (article L. 146-6 du code de l’urbanisme) – Contrôle de la qualification juridique des faits (oui)

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le point de savoir si une parcelle forme avec un espace remarquable une unité paysagère justifiant dans son ensemble cette qualification de site ou paysage remarquable à préserver pour l’application de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme.

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Méconnaissance par le juge de la cristallisation des moyens (art. R. 611-7-1 du CJA) – Moyen d’ordre public (oui)

Dans un arrêt du 16 mars 2021, la cour administrative de Nantes a jugé que le moyen tiré de l’irrecevabilité d’un moyen nouveau soulevé après la date de cristallisation des moyens fixée en application des dispositions de l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative constitue un moyen d’ordre public qu’elle pouvait soulever d’office.

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Unité touristique nouvelle – Inopérance du moyen relatif à la viabilité économique et financière du projet (oui)

Saisie en appel de la légalité d’un arrêté du préfet de l’Isère autorisant la création d’une unité touristique nouvelle (UTN), en l’occurrence une liaison téléportée, la cour administratif d’appel de Lyon a jugé qu’ « il n’appartient pas au préfet compétent pour délivrer l’autorisation d’urbanisme en litige de porter une appréciation sur la viabilité économique et financière de ce projet » afin d’écarter ce moyen inopérant et rejeter la requête.

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Recours contre un refus d’abroger un PLU après expiration du délai de recours contre cet acte – Invocation des vices de forme et de procédure (non)

Si, dans le cadre de la contestation d’un acte réglementaire intervenant après l’expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, par la voie de l’exception ou sous la forme d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l’abroger, la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n’en va pas de même des conditions d’édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux. 2) Dès lors qu’il résulte de ses termes mêmes que les règles qu’il fixe s’appliquent aux moyens soulevés par voie d’exception, et non pas aux moyens dirigés contre un refus d’abrogation, l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme, qui prévoit que certains vices de procédure peuvent être soulevés contre un plan local d’urbanisme (PLU) sans condition de délai, ne fait pas obstacle à l’application des principes rappelés au point précédent.

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Modification d’un PLU – Notion de modification d’un projet de plan ou programme à la suite de l’enquête publique – Observations du public et du commissaire enquêteur

Dans cette décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a rappelé son considérant de principe classique en matière de modification d’un document d’urbanisme à la suite de l’enquête publique et en a fait une application d’espèce éclairant la notion de modification « procédant de l’enquête publique ».

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Eolien – Avis de la DGAC (R. 425-9 c. urb.) – Exigence de motivation du permis de construire – Renvoi – Régularité (oui)

Le 9 février 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu quatre arrêts en matière d’éolien dans lesquelles elle a apporté une précision relative à l’exigence de motivation du permis de construire accordé pour l’implantation d’une éolienne sur le point spécifique de l’avis du ministre en charge de l’aviation civile.

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Contestation de permis de construire – Intérêt à agir – Voisin immédiat – Syndicat de copropriétaires (oui)

Le Conseil d’Etat intervient après que le tribunal administratif de Marseille ait rejeté pour défaut d’intérêt à agir le recours en contestation d’un permis de construire formé par un syndicat de copropriétaires représentant les membres de la résidence voisine immédiate du projet contesté.

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Action en démolition – Annulation permis de construire – Modification du zonage

L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme prévoit que l’action en démolition introduite à la suite d’une annulation d’un permis

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