Permis de construire – Affichage – Absence de mention de l’adresse de la mairie – Départ des voies et délais de recours (oui)

Dans une décision du 16 octobre 2020 publiée aux Tables du Recueil, le Conseil d’Etat considère que l’absence de mention de l’adresse de la mairie où le dossier du permis de construire pouvait être consulté n’entachait pas l’affichage d’une irrégularité s’opposant au départ des voies et délais de recours.

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Effets de l’annulation d’un PLU sur les permis de construire délivrés antérieurement – Art. L. 600-12 et L. 600-12-1 du C. urb. – Notion de « motif étranger aux règles applicables au projet » – Appréciation de la légalité de l’autorisation contestée

Interrogée par la cour administrative de Douai le 17 décembre 2019 (cf. CAA de Douai, 17 décembre 2019, n° 18DA01112),

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PPRN – Servitude d’urbanisme – Prescriptions permettant d’accorder le PC – Légalité du refus de PC (non)

Dans une décision mentionnée aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge que :

« 1) Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d’utilité publique, s’imposent directement aux autorisations de construire, sans que l’autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire. Il incombe à l’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme de vérifier que le projet respecte les prescriptions édictées par le plan de prévention et, le cas échéant, de préciser dans l’autorisation les conditions de leur application….

2) Si les particularités de la situation l’exigent et sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, il peut subordonner la délivrance du permis de construire sollicité à des prescriptions spéciales, s’ajoutant aux prescriptions édictées par le plan de prévention dans cette zone, si elles lui apparaissent nécessaires pour assurer la conformité de la construction aux dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme….

3) Ce n’est que dans le cas où l’autorité compétente estime, au vu d’une appréciation concrète de l’ensemble des caractéristiques de la situation d’espèce qui lui est soumise et du projet pour lequel l’autorisation de construire est sollicitée, y compris d’éléments déjà connus lors de l’élaboration du plan de prévention des risques naturels, qu’il n’est pas légalement possible d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions permettant d’assurer la conformité de la construction aux dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, qu’elle peut refuser, pour ce motif, de délivrer le permis. »

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Injonction juridictionnelle de délivrer un permis de construire – Effet de l’état d’urgence sanitaire sur le délai (non)

lorsque le juge enjoint à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme en application de l’avis du Conseil d’Etat de 2018 (CE, 25 mai 2018, req. no 417350), le délai laissé à l’administration pour délivrer un permis de construire ou une déclaration préalable n’est pas modifié, qu’il expire ou non pendant l’état d’urgence sanitaire (du 12 mars au 24 mai 2020).

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